indemnite de licenciement legale

• Arret nº S.10.0093.N de Cour de cassation, Belgique, 16 mai 2011

...Dispositions légales violées. - articles 2, § 6, 5, 8, 14, 16 et 17 d... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ... travail et sa demande en paiement des indemnités prévues aux articles 16 à 17 de la loi du 19 mar...

• Arret nº 90/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 15 février 2011

... du plaignant - Charge de la preuve - Licenciement fondé sur un fait lié à la plainte - Loi du 4/8...Il est décidé de licencier avec indemnité l'intimée et d'adresser à M.R. une mesure (de ni...La protection légale ne peut intervenir si le licenciement est survenu ...

• Arret nº 8558/08 de Cour du Travail, Liège (Namur), 21 septembre 2010

... du plaignant - Charge de la preuve - Licenciement projeté avant la plainte - Plainte abusive - Obje... licenciée moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de 3 mois. Le C 4 mentio...La protection légale ne peut intervenir si le licenciement est survenu ...

• Jugement nº 73566/04 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 1 juin 2006

... une somme de 125.670 euro , à titre d'indemnité compensatoire de préavis correspondant à 24 mois... 2002, d'une tutelle dont l'existence légale a été consacrée quelques mois plus tard par un ...'il estime lui être due suite à son licenciement intervenu au cours de la période légale de prote...

• Arret nº 35.396/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 12 janvier 2009

... de la protection en cas de licenciement - Régularité de l'élection - Organisation habil...20ter - L. 4 août 1996, art. 58 - Indemnités spéciales - Demande de réintégration : conditio... de délégué syndical, 2) l'indemnité légale pour licenciement abusif. IV. - FONDEMENT DE L'APP...

• Arret nº 36000/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 7 décembre 2009

CONTRAT DE TRAVAIL (employé) - Licenciement pour motif grave - Congé donné par un mandataire...L'appel incident, légalement interjeté par conclusions de l'intimé au princip...1) une indemnité de congé représentant la rémuné-ration de troi...

• Arret nº 35895/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 15 juin 2009

... (employé) - Rupture du contrat - Licenciement abusif - Responsabilité contractuelle - Condition... au montant de 650 euro représentant l'indemnité de procédure. 3. - Fondement de l'appel. 3.1. - F...L'indemnité légale de congé répare tout le dommage, matériel et mo...

• Arret nº S060068F de Belgique, 18 décembre 2006

...Dispositions légales violées. - articles 1319, 1320, 1322, 1349 et 135... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis fondée sur la rupture d... devait être utilisé pour le licenciement de la demanderesse, puisqu'elle travaillait à Wat...

• Arret nº 18124 de Cour du Travail, Mons, 30 juin 2004

...Motif grave. Preuve. Licenciement abusif. Preuve. Article 578 du Code judiciaire. Ar...Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment la copie conforme du jugemen... en paiement en principal d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 7 mois d...

• Arret nº 34352/06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 18 juin 2007

... DE CARRIERE ( LOI 22/01/1985) - LICENCIEMENT DU TRAVAILLEUR QUI A REDUIT SES PRESTATIONS - MONTTANT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE PREAVIS - BASE DE CALCUL DE L'IND...cette disposition légale est applicable aux travailleurs qui sont au servic...