indemnite de licenciement economique

• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº S.10.0048.F de Cour de cassation, Belgique, 20 février 2012

... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ... à payer au défendeur, au titre de l'indemnité de stabilité d'emploi, la somme de 59.376,30 euro... d'un licenciement pour cause d'ordre économique ou technique, intervenu au mépris des mesures vis...

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valide et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

... principale dans un pays de l'Espace économique européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros co... " 12° les indemnités pour prestations fournies à des tiers ". Art. 7...- Protection en cas de licenciement. Art. 9. Les membres du groupe spécial de négo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International

... formulera une proposition de licenciement. . Section 7. - De la formation. Art. 16. Lors de ... temporaire bénéficiera d'une indemnité de poste. L'indemnité de retour et l'indemnité s... dans la limite d'un billet de classe économique. CHAPITRE IV. - Autres modalités d'application. A...

• BOB-FR, 19 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgé licenciés en cas de prestations de nuit; b) la convention collective de travail du 29 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employs de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés effectuant des prestations de nuit qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus (1)

... travailleurs âgés en cas de licenciement;. b) convention collective de travail du 29 juin 2... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1)

... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 8 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat, sont âgés de 58 ans ou plus (1)

... âgés en cas de notification de licenciement, exception faite du licenciement pour motif grave,... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 8 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus (1)

... couverte par l'indemnité de licenciement de l'employé(e) licencié(e) peut prendre fin en ... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 10 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la sécurité d'emploi (1)

... entreprise ne procédera à des licenciements multiples avant d'avoir épuisé toutes les autres... : tout licenciement pour raisons économiques, financières, structurelles, techniques et toute ... en défaut est tenu de payer une indemnité aux travailleurs concernés, outre le délai de pr...

• BOB-FR, 19 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements