indemnisation des victimes d actes criminels

• Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2006 et mise à jour au 25-10-2006).

... chargés du paiement d'aides aux victimes d'actes intentionnels de violence octroyées par l... la présence de certains phénomènes criminels. 4° Subside à la S.A. ASTRID destiné à couvr... avances provisionnelles sur : a) l'indemnisation à charge de l'Etat du chef des dommages subis par...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 110/2008 de Cour Constitutionnelle, 31 juillet 2008

Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (art. 6)

... le sentiment d'insécurité des victimes. Elle reconnaît le caractère large du pouvoir d'...� physique de la vie privée et à l'indemnisation. Des mesures symboliques aux conséquences plus qu... du crime et des comportements criminels. Or, la disposition attaquée n'a pas été adopt�...

• 1er JUIN 2008. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (1)

... chargés du paiement d'aides aux victimes d'actes intentionnels de violence octroyées par l... la présence de certains phénomènes criminels. 4° Subside à la SA ASTRID destiné à couvrir l...a) l'indemnisation à charge de l'Etat du chef des dommages subis par...

• BOB-FR, 7 juillet 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Séance plénière Ordre du jour Vendredi 1er février 2008, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m (Salle des séances plenieres, rue du Lombard 69) 1. Prises en considération.

... « les inondations de 2005 et l'indemnisation des victimes ». (*) Question orale (n° 734) de M... des honnêtes gens et à l'avantage des criminels;. - Considérant que la corruption porte préjudic...

• BOB-FR, 31 janvier 2008
• Avis officiels

• Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.

... chargés du paiement d'aides aux victimes d'actes intentionnels de violence octroyées par l... la présence de certains phénomènes criminels. 4° Subside à la S.A. ASTRID destiné à couvr... avances provisionnelles sur : a) l'indemnisation à charge de l'Etat du chef des dommages subis par...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Code de déontologie des services de police.

... d'approche proactive des phénomènes criminels. C. INFORMATIONS FOURNIES AUX AUTORITES. Art. ... L. ASSISTANCE AUX VICTIMES. Art. 63. Les membres du personnel mettent les p..., à charge de l'autorité, à une indemnisation pour les dommages aux biens (Art. 53 LFP.). F. T...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007.

... chargés du paiement d'aides aux victimes d'actes intentionnels de violence octroyées par l... la présence de certains phénomènes criminels. 4° Subside à la S.A. ASTRID destiné à couvr... avances provisionnelles sur : a) l'indemnisation à charge de l'Etat du chef des dommages subis par...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des services de police

... d'approche proactive des phénomènes criminels. C. INFORMATIONS FOURNIES AUX AUTORITES. 48. Les m...L. ASSISTANCE AUX VICTIMES. 63. Les membres du personnel mettent les personne..., à charge de l'autorité, à une indemnisation pour les dommages aux biens (76). F. TRAITEMENT DE...

• BOB-FR, 30 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

...Les victimes peuvent adresser des représentations à la Chambr... sous sa juridiction pour des actes criminels qui pourraient être constitutifs des crimes visé..., telles que la restitution, l'indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes ou...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999 (1)

...'ils condamnaient catégoriquement comme criminels et injustifiables tous les actes, méthodes et pra... visées au présent article à l'indemnisation des victimes d'infractions visées à l'article 2,...

• BOB-FR, 17 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...