Indemnisation

• Indemnisation du dommage de lemployeur

• Indemnisation automatique des victimes daccidents de la circulation

• Indemnisation dentreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

• 13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (1)

• BOB-FR, 24 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• L'indemnisation des moins-values d'urbanisme

Les conditions de l'indemnisation - a. Une interdiction de bâtir ou de lotir - b. A l'origine de laquelle se situe un plan d'aménagement en vigueur - c. Qui supprime l'usage auquel le bien était affecté - d. Au jour précédant l'entrée en vigueur du plan - e. Cette interdiction occasionnant un dommage certain, actuel et objectivement démontrable - f. L'action en indemnisation étant intentée dans un certain délai et en respectant une formalité déterminée - g. Et la demande d'indemnisation se situant en dehors des exceptions légales - 2. Le montant de l'indemnité

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Le instruments normatifs a respecter

• 31 MARS 2010. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

• BOB-FR, 18 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux

• BOB-FR, 18 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme

• BOB-FR, 25 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'indemnisation, en faveur des contrôleurs de l'Agence régionale pour la Propreté, de la charge fiscale liée à la mise à disposition d'un véhicule de service

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)

• BOB-FR, 29 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 5 MARS 2012. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2012, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)

• BOB-FR, 11 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2012 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

• BOB-FR, 23 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements