Incompatibilites huissier justice
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... le respect des interdictions et incompatibilités, et est compétente pour accorder des dérogations...D. REYNDERS. Le Ministre de la Justice, . S. DE CLERCK. La Ministre de l'Intérieur, . Mm..., peuvent être faites par exploit d'huissier ou par tout autre procédé déterminé par le Roi...
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... 98, alinéa 3 ou 138 et les incompatibilités visées selon le cas aux articles 108 ou 139. Le... administratif, soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste, laquell... civiles, et en cas de comparution en justice. Sous-section II. - Des devoirs du membre du per...
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... des règles relatives aux incompatibilités visées par le décret et constatées par l'assemb...Il le représente en justice et à l'égard des tiers. Il peut contracter en so...Elles sont exécutées par huissier de justice dans les formes prévues par le Code ju...
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... 98, alinéa 3 ou 138 et les incompatibilités visées selon le cas aux articles 108 ou 139. Le p... administratif, soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste, laquell... civiles, et en cas de comparution en justice. . Sous-section II. - Des devoirs du membre du per...
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...Sans préjudice des incompatibilités, visées à l'article 21, § 1er, du décret cadre... délégué représente la VREG en justice ou ailleurs, y compris l'action devant les juridic... contrainte est notifiée par exploit d'huissier de justice avec injonction de payer ou par lettre ...
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... énoncent un certain nombre d'incompatibilités applicables aux fonctions de l'Ordre judiciaire, a..., avec les charges de notaire ou d'huissier de justice, avec la profession d'avocat, avec l'é...
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...» . Article 9 - Incompatibilités . § 1er - Pendant la durée de son mandat, le mé... 1° la fonction de juge, de notaire ou d'huissier de justice; . 2° la profession d'avocat; . 3° la...
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... entre autres avoir trait à des incompatibilités avec la mission visée au present paragraphe et le... du paiement des amendes et des frais de justice. Art. 131. (131) Les dispositions du livre 1er d... à la poste, soit par exploit d'huissier de justice. Cette notification peut également ...
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... Sans préjudice des incompatibilités applicables aux administrateurs du gestionnaire de... sont appelés à rendre témoignage en justice et sans préjudice des communications aux gestionn...Celles-ci sont notifiées par exploit d'huissier avec injonction de payer. Art. 53quinquies. Aucu...
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...Sans préjudice des incompatibilités applicables aux administrateurs du gestionnaire de... sont appelés à rendre témoignage en justice et sans préjudice des communications aux gestionn...Celles-ci sont notifiées par exploit d'huissier avec injonction de payer. Art. 48quinquies. Aucune...