... 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, introduits par S. Artois et autres. L...- l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant son siè... pour lesquelles existent des incompatibilités, il n'y a pas de conflit d'intérêts lors de l'ex...
Si le pouvoir organisateur prononce à l'égard d'une directrice d'école suspendue préventivement une peine disciplinaire, celle-ci disposera, en vertu de l'article 65, § 3 du décret du 6 juin 1994 d'un recours devant la chambre de recours visée à l'article 75 du décret. Ce recours suspend la procédure mais est sans effet sur la suspension préventive en matière telle que celle-ci sera maintenue jusqu'à l'issue de la procédure organisée par l'article 65, §§ 3 et 4 du décret. Lorsque le préjudice allégué par la directrice consiste essentiellement en une atteinte à son honneur et à sa réputation, l'écartement de celle-ci de ses fonctions, dans un contexte disciplinaire, constitue une mesure grave, dont les effets ne se limitent pas au jour où elle est décidée, mais perdurent et s'aggravent a...
..., sur le champ Mme Limon de la gestion comptable des sommes perçues pour les repas et les garderie... plus approfondi de ces comptes par un expert extérieur" et a chargé Luc COUSIN, ancien receve... disciplinaire, d'autre part, l'incompatibilité de la présence du membre du personnel avec l'int...
... a modifié profondément la gestion comptable des communes. L'existence du nouveau plan comptabl...Il y a incompatibilité entre la fonction de comptable de la régie et cel...Les frais de sommation et d'expert sont imputés au compte de fin de gestion à charg...
... se trouve dans une situation d'incompatibilité, est déclaré déchu par le conseil de l'aide soc... 4° d'agir comme représentant ou expert d'une organisation professionnelle au sein du comi... au moins une fois par an la caisse des comptables, visée à l'article 165. La commission d'audit ...
Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la société européenne ? B. Nouvelles dimensions des sociétés et des groupes. -II. Modifications apportées aux règles relatives à la constitution des sociétés. A. Fraction du capital à libér...
... par la Commission ainsi que d'un groupe d'experts chargé de présenter un avant projet de statut de...) sur la loi générale en cas d'incompatibilité, les choses sont claires : les sociétés qui disp...
... la situation financière est confié à un expert-comptable nommé par le conseil d'administration. ... aux administrateurs, il y a incompatibilité entre leur mandat et les fonctions ou mandats énu...
... aux Etats membres pour désigner soit des experts indépendants soit des autorités compétentes dan... d'entreprises ou par un expert comptable externe. Art. 888. Cette disposition est une mesur... l'article 904 s'explique par l'incompatibilité de principe entre la qualité de membre du conseil...
Les conditions de la faillite A. La qualité de commerçant a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 1) Les sociétés commerciales 2) Les associations sans but lucratif (A.S.B.L.) 3) Les sociétés en liquidation B. La cessation de paiement de manière persistante C. L'ébranlement du crédit 2. Les règles de compétence A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce B. La compétence territoriale des tribunaux de commerce 3. Les différents acteurs intervenant dans le cours de la faillite A. Le curateur a. La mission du curateur b. Qui peut être désigné curateur ? c. Le curateur ad hoc d. Les honoraires du curateur e. La responsabilité du curateur B. Le juge-commissaire a. Le statut du juge-commissaire b. La mission du juge-commissaire C. Le Ministère public a. Les attribution...
... d'un avocat; il peut s'agir d'un expert- comptable, d'un réviseur d'entreprises ou de tou... en raison, par exemple d'une incompatibilité ou encore de problèmes de santé 49 . b. La miss...
... décembre 1998, qui établit une incompatibilité entre "la qualité de membre du personnel du cadre...vii) assistant social;. viii) comptable;. ix) infirmier;. x) laborantin;. xi) consultant e... faire reconnaître la possession d'une expertise. Art. IV.II.9. La formation ne relève pas de la s...
...était le comptable de la société Wood & Wood et que tous les chiffr... le fait « qu'il existait une incompatibilité mutuelle entre les paramètres chiffre d'affaires ...'un mauvais calcul ou d'une erreur ou que l'expert se serait fondé sur des chiffres inférieurs à c...
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