incompatibilite de type

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... actuellement le contrôle des différents types d'acteurs du secteur financier belge. Cet examen a... le respect des interdictions et incompatibilités, et est compétente pour accorder des dérogations...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2000

Des pièces déposées en vue de l'audience pour compléter la demande de suspension, quant à l'exposé du préjudice grave et difficilement réparable, ne peuvent pas être retenues dès lors qu'elles sont tardives.

... portaient essentiellement sur l'incompatibilité du projet avec l'affectation de la zone au plan de... demande en raison de l'incompatibilité du type d'exploitation avec la destination des parcelles a...

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

...5° types d'habitats naturels d'intérêt communautaire : ty...En cas d'incompatibilité entre des mesures de conservation d'un site ou d'u...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

.... Il n'existe donc aucune incompatibilité entre les demandes des actionnaires publics et de ... la Cour de cassation, l'indemnisation de ce type de dommage prend la forme de dépens. . (ii).- Pla...

• 30 MARS 1999. - Décret modifiant les articles 78 et 79 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (1)

... flamand d'enseignement supérieur du type long;. 3° avoir une expérience de dix ans au moi... de l'alinéa précédent, il y a incompatibilité entre leur qualité de membre du Conseil des litig...

• BOB-FR, 11 mai 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décret relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté fran}aise.

... délivrés par l'enseignement supérieur de type long, ou par un jury d'enseignement supérieur de ... l'objet d'une constatation d'incompatibilité visée selon le cas à l'article 73 ou à l'articl...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des experts en pollution du sol et à l'enregistrement des entrepreneurs en assainissement du sol

... et 29 de l'ordonnance sol fixant le contenu type de l'étude de risque, ainsi que la méthodologie ...CHAPITRE III. - Incompatibilités. Art. 16. Le titulaire de l'agrément ne peut pas ...

• BOB-FR, 30 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2005

Dès lors que la demande n'est recevable qu'à l'égard du permis unique délivré par le ministre compétent, qui a remplacé la décision du collège des bourgmestre et échevins, il s'ensuit que ledit collège doit être mise hors de cause.

... distance, ainsi que d'un éclairage de type industriel, l'exploitation entraînera de nombreux... à visibilité réduite, incompatibilité avec le paysage environnant, caractère dangereux ...

• 20 JUIN 2008. - Décret relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (1)

... délivrés par l'enseignement supérieur de type long, ou par un jury d'enseignement supérieur de ... l'objet d'une constatation d'incompatibilité visée selon le cas à l'article 73 ou à l'articl...

• BOB-FR, 4 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2002

Toute personne a intérêt au bon aménagement de son quartier. Il en va d'autant plus ainsi lorsque le riverain est, comme en l'espèce, un voisin proche. Il importe peu que son immeuble d'habitation ne soit pas contigu à l'atelier faisant l'objet du permis litigieux, dès lors que sa parcelle est immédiatement voisine de celle où se trouve ledit atelier, et que son jardin est contigu à celui-ci.

... de Liège et des Instituts Supérieurs de type long de la Ville de Liège (362 m²). Cette infras...Il n'y a dès lors aucune incompatibilité à installer une infrastructure de type sociocultu...