Incidents competence

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2009

Lorsque l'auditeur rapporteur a invité, à peine d'irrecevabilité de sa requête en intervention, une intercommunal à produire ses statuts, la preuve de leur publication au Moniteur belge, la liste de ses administrateurs publiée aux annexes du Moniteur belge et la liste de ses membres adressée au greffe du tribunal de première instance mais qu'elle est restée en défaut de satisfaire à cette demande, sa requête en intervention est irrecevable.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Incidents de procédure › Intervention

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Etablissements dangereux, insalubres et incommodes › Deuxième instance › Compétence

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2006

La question d'une éventuelle erreur qu'aurait commise la partie adverse dans les éléments de fait qu'elle a pris en considération relève du fond et est sans incidence sur l'identification de l'objet du recours. La circonstance que la partie adverse se serait fondée sur des faits qui ne concernent pas le requérant pour trancher la demande qui lui était soumise ne permet pas de conclure que ce n'est pas la demande de celui-ci qui aurait été examinée.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Incidents de procédure

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Compétence du conseil détat › Contentieux de lannulation › Moyen invoqué

• Arret nº C.10.0130.F de Belgique, 24 mars 2011

...-description) connaît de tous les incidents relatifs à l'exécution des mesures de descriptio...�rence, donnent au juge des saisies la compétence d'ordonner la description de choses ou de procéd�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

..., à ses propres agissements, aux incidents de procédure, tels que la récusation d'un membre...

• Arret nº 2008/JR/177 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2009

... contre une décision rendue sur la compétence ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jug... cause soit inutilement retardé par des incidents de compétence, lorsque ceux-ci sont tranchés par...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 1998

Même s'il n'est pas le destinataire de l'acte, le diplomate n'en a pas moins intérêt à demander la suspension de la décision qui le vise personnellement et qui, le déclarant persona non grata, lui fait, en raison des conséquences graves qu'a cette décision, notamment quant à sa qualité de diplomate, incontestablement grief.

... ne ressortissant pas de la compétence d'annulation du Conseil d'Etat. Il concerne exclus...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Incidents de procédure

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2000

Aux termes de l'article 15 de l'arrêté royal du 2 avril 1991 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en matière d'astreinte, «ceux qui ont intérêt à l'affaire peuvent y intervenir». Les A.S.B.L. requérantes en intervention n'ont pas un intérêt personnel à ce qu'une astreinte soit imposée.

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Recours au Conseil d'Etat contre les permis › Compétence du Conseil dEtat

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Astreinte › Procédure › Incidents de procédure › Intervention

• Arret nº 26392-97 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 mai 2005

... que cet objet ne relève de la compétence matérielle du Tribunal de première instance que ...�, même si elles ne constituent pas des incidents de compétence, sont examinées avant toute décis...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 juin 2002

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie requérante relative à la composition du siège dès lors qu'elle ne fait état d'aucune circonstance concrète qui permettrait de douter de l'impartialité de celui-ci, la simple référence à la doctrine et à la jurisprudence ne saurait suffire à cet égard.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Compétence du conseil détat › Contentieux de lannulation › Droits subjectifs › Subventions

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Incidents de procédure

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mai 2008

Les sociétés bénéficiaires de la décision attribuant un marché public ont intérêt à intervenir dans la procédure par laquelle d'autres sociétés poursuivent l'annulation de cette décision. Les sociétés intervenantes conservent leur intérêt à intervenir même lorsqu'elles ont exécuté le marché et que le recours ne pourrait plus avoir aucune incidence directe sur le contrat qu'elles ont passé avec le pouvoir adjudicateur. En effet, que le contrat conclu à la suite de l'attribution du marché soit exécuté ou non, elles conservent un intérêt à défendre la légalité de la décision qui leur a attribué le marché litigieux, ne fût-ce que pour conserver une référence en la matière.

... mais des règles de délégation de compétence et de l'incompétence de l'auteur de l'acte; qu'el...

Contrats de l'administration › Contrats de l'administration › Marchés publics › Recours au Conseil dEtat › Procédure › Incidents de procédure