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Législation
Legislation Consolidé - 29 Décembre 1998
Arrêté royal réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.
... menées en vue de prévenir les accidents et les incidents, qui comprennent la collecte et l'analyse des ...... faciliter les enquêtes sur les accidents et les incidents; 8° entreprise : une personne physique, une ...
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Législation
Moniteur belge, 28 Mai 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Voirie: Permis de voirie ou de stationnement
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Notion générale
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Généralités
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits et libertés: Discrimination fondée sur une distinction de catégories
Le refus d'autoriser l'installation d'une terrasse couverte devant un débit de boissons à l'occasion d'une foire est adéquatement motivé dès lors qu'il énonce les raisons de droit - les impératifs de sécurité et de voisinage - et de fait - les incidents survenus antérieurement et les reproches adressés au tenancier par les riverains - qui le sous-tendent.
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P960128N, de 19 de Marzo de 1996
Recurso nº F-19960319-1
..., en se référant, comme en l'espèce, à des incidents avec le barreau de Termonde survenus ...... est irrecevable; qu'en tant qu'elle fait état d'incidents avec "le tribunal de Termonde" qui seraient ...
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Jurisprudence
Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 99-1019/R8722, de 28 Juillet 2000
... sa sécurité et celle de ses proches après les incidents particulièrement violents du 1er avril 1998, ...... de leur village plus de trois mois après les incidents du 1er avril 1998, alors que le requérant ...
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Jurisprudence
Arret nº 30.740/02 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 04 Novembre 2002
Recurso nº F-20021104-10
... recevable mais non fondé, qui reçoit les appels incidents et qui, avant de statuer pour le surplus, ......, par ces explications, sa défense aux appels incidents; Que la réalité est que Monsieur H... ne peut ...
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Jurisprudence
Arret nº 2008/RG/405 de Cours d'Appel - Mons, de 17 Juin 2008
Recurso nº F-20080617-10
... Closset-Marchal « Incidents postérieurs au procès-verbal de dires et ...... De Page, « Le procès-verbal intermédiaire de difficultés », in Les incidents du partage judiciaire, op. cit., p. 131, n° 8 a)...
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Législation
Legislation Consolidé - 30 Novembre 2005
Arrêté royal réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer.
...; 2° " Code d'enquête sur les accidents et les incidents de mer " : le " Code pour la conduite des ...... cellule autonome d'enquête sur les accidents et incidents de mer; 17° " Recommandation de sécurité " :...
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Législation
Moniteur belge, 23 Janvier 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... prime abord, constituent un ou des accidents et incidents concernant ou influençant la sécurité de l'...... s'il fait partie d'une série d'accidents ou incidents ayant une certaine importance au niveau d'un ...
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AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Assurance maladie-invalidité: Financement: Organismes assureurs: Ressources: Cotisations
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Lois et arrêtés: Validation par substitution
Sans qu'il faille examiner si l'autorité de chose jugée des arrêts prononcés par la Cour d'arbitrage, permet encore aux intéressés de soulever des moyens incidents pris de la violation de dispositions directement applicables du droit international conventionnel à l'encontre des dispositions la loi de validation *, il suffit de constater que si, en cas de refus d'application par le Conseil d'Etat d'une loi de validation opérant par substitution, les actes validés retrouvent leur existence juri...
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