Imputation paiements

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...- Dispositions relatives à l'imputation. Art. 26. Conformément à l'article 6, deuxième ... l'exécution des perceptions et des paiements sur ordre;. 3° le traitement comptable. Art. 35. ...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2002RG1444 de Cour d'appel, Liège, 16 janvier 2003

...; qu'il a réservé à statuer sur l'imputation des paiements ;. Attendu que l'article 50, al. 1 d...

• 19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie

... Par dérogation aux règles normales d'imputation des paiements, le produit brut de la réalisation ...

• BOB-FR, 27 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº C.06.0032.F de Belgique, 3 mai 2007

... des saisies, en soutenant que pour les paiements susvisés du 28 octobre 1993, elle avait apuré le... et que les règles relatives à l'imputation des paiements, sans raison d'être au mo¬ment du ...

• 29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de bourses de doctorat pour la réalisation de projets de recherche stratégique de base

... 5, 2° et 3°, ne sont pas remplies, l'imputation sur l'indemnité des frais de projet de chaque pro... à ce moment-là sera limitée aux paiements sur les factures originales des fournisseurs, qui ...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2006 et mise à jour au 25-10-2006).

... 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des ser... Art. 2.02.8. Les paiements à charge des crédits variables du programme 31/1...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de bourses de doctorat pour la réalisation de projets de recherche stratégique de base

... 5, 2° et 3°, ne sont pas remplies, l'imputation sur l'indemnité des frais de projet de chaque pro... à ce moment-là sera limitée aux paiements sur les factures originales des fournisseurs, qui ...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 32748-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 juin 2005

... que les parties s'expliquent sur les imputations des soldes des paiements d'avril 2001 et que l'int...

• Arret nº 2008 AR 2502 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 février 2010

..., à titre de dépenses non admises, des paiements effectués en 1994 pour un montant total de 260.91... permettant de vérifier le mode d'imputation des paiements partiels opérés. . Dans ces condit...

• Arret nº C.06.0103.F de Belgique, 12 avril 2007

...Qu'au surplus, certes, la règle de l'imputation des paiements de l'article 1254 entraîne qu'aprè...