imputabilite francaise

• Arret nº 118/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code civil (art. 231 et 306, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

...Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’a...

• Arret nº 2011/AM/101 de Cour du Travail, Mons, 10 janvier 2012

... de l'expert la question de l'imputabilité à l'accident des absences postérieures à la dat...Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 10 janvier 2012 par le ...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

..., dans la mesure où les sociétés françaises et LTU n'ont pas été consolidées intégralement...La preuve de cette imputabilité n'est pas rapportée. . Sauf à admettre qu'en rè...

• Jugement nº 09/287/A de Tribunal du Travail, Huy, 29 juin 2011

...A l'audience publique tenue en langue française le 3/6/2011, les conseils des parties sont entendu... infraction est établie, sur son imputabilité et l'existence d'une éventuelle non-imputabilité...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... ils fondent leur action et leur imputabilité à celui ou ceux qu'ils désignent comme en étant...LAMBILLON. et prononcé en langue française, à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2007

Les pensions de réparation instaurées par les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, constituent une matière relevant exclusivement de l'Administration des Pensions. Partant, la décision refusant d'octroyer au requérant une telle pension de réparation doit être considérée comme relevant de la compétence de l'Etat belge représenté par le seul Ministre des Pensions à l'exclusion du Ministre des Finances. Celui-ci doit, en conséquence, être mis hors cause.

... de pension, soit dans la langue française et ce, quand bien même l'intéressé avait, au co...A TITRE PRINCIPAL: IMPUTABILITE. En vertu de l'article 5, § 2, du règlement mili...

• Arret nº 2010/RG/1451 de Cour d'appel, Liège, 15 décembre 2011

... La demande d'enquête portant sur l'imputabilité des retards de chantier formée par Christian P de.... Arrêt prononcé, en langue française, à l'audience publique de la VINGTIÈME chambre d...

• Arret nº 2007/AM/20768 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2010

...'élément moral mais, également, l'imputabilité de l'infraction à Monsieur R. M. (personne physiq...Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 18 janvier 2010 par le ...

• Arret nº 2009/AB/52388 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 juin 2011

... se prononcer sur la question de l'imputabilité ou de la responsabilité de la détérioration des... Ainsi arrêté et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la C...

• Arret nº 36410/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 novembre 2010

... : la transgression matérielle et l'imputabilité (liberté et conscience), sans qu'aucun élément ...et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TROISIEME CHAMBRE de...