imputabilite definition

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora... ils fondent leur action et leur imputabilité à celui ou ceux qu'ils désignent comme en étant...

• Concevoir et comprendre le droit

Chapitre 1 : Qu'est ce que le droit - La morale - L'éthique - La religion - Une société pluraliste ? - Chapitre 2 : L'évolution du droit - Les personnes - Les droits nationaux - Les citoyens - Les droits de l'homme (notion) - A. La personne, seul sujet de droits et d'obligations - B. Les droits sont différents - C. Rattachement au droit applicable - Les systèmes de droit (notion) - D. A l'origine, seuls les citoyens étaient des personnes - Chapitre 3 : La philosophie du droit

...Partons de quelques définitions. . Le droit . Dans sa définition commune, le dr... en deux phases, la première sur l'imputabilité , la « culpabilité », la seconde ensuite sur la...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Arret nº 2003/AM/18691 de Cour du Travail, Mons, 11 octobre 2011

...Contrat de travail - Ouvrier - Imputabilité de la rupture - licenciement abusif. Article 578 d... judiciaire et a donné une nouvelle définition de l'indemnité de procédure : celle-ci est une i...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2005

Le seul fait qu'un requérant soit agent immobilier agréé par l'institut professionnel des agents immobiliers et, par voie de conséquence, soumis au code de déontologie approuvé par l'arrêté royal du 28 septembre 2000 litigieux, suffit à établir son intérêt au recours contre cet arrêté. Il importe peu, à cet égard, qu'il n'exerce son activité seul mais ait rejoint une structure plus importante.

... déontologique implique par définition une restriction de la liberté du commerce et de l... personnel, du principe de l'imputabilité des fautes, des principes généraux qui gouvernen...

• Arret nº 2007/AM/20768 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2010

...'élément moral mais, également, l'imputabilité de l'infraction à Monsieur R. M. (personne physiq....629), la Cour de justice a fourni une définition remarquable de l'applicabilité directe : « L'app...

• Jugement nº 390.882 de Tribunal du Travail, Liège, 15 décembre 2010

...4. Discussion. 4.1 définition. En application de l'article 32 ter , 2° de la lo... ils fondent leur action et leur imputabilité à celui ou ceux qu'ils désignent comme en étant...

• Arret nº 20203 de Cour du Travail, Mons, 1 mars 2009

....629), la Cour de justice a fourni une définition remarquable de l'applicabilité directe : « L'app... moral, mais, également, l'imputabilité de l'infraction aux préposés et/ou mandataires d...

• La cession des actions d'une société commerciale

Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...

...- l'imputabilité des manoeuvres à une des parties. Le dol par rét... b) L'erreur . Selon une définition traditionnelle, l'erreur constitue un vice de cons...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Arret nº 36534/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 1 octobre 2010

... l'aggravation des lésions et leur imputabilité à l'accident du travail du 24 avril 1990, après ... veillera à préciser, avec une définition des gestes et positions professionnelles à l'appu...

• Arret nº 110/2008 de Cour Constitutionnelle, 31 juillet 2008

Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (art. 6)

... au travers de l'infraction ? L'imputabilité morale nécessaire pour toute infraction, qui perm... un défaut de précision dans la définition de l'infraction. Il fait aussi valoir qu'il ne s'a...