... ainsi qu'en modifier le montant à partir de 2009. Section 2. - Financement alternatif. Art. 41.... à l'article 289ter, § 2, du Code des impots sur les revenus 1992 est augmenté de 80 p.c. pour... loi communale, relevant des pouvoirs locaux et assujettis à l'impôt des personnes morales;. ...
... de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, le décret du 16 juillet 1998, l... du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ...
...Fin mai 2009, les commerçants lésés auraient obtenu gain de ... auprès de votre parti et de députés locaux. Cependant, les personnes qui vous auraien aidée ...
... du 4 décembre 2003 et du 10 décembre 2009 et par les arrêtés royaux des 30 décembre 1980 ... insérés entre les mots "ou dans d'autres locaux," et les mots "des jeux ou paris sont pratiqués"....
Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de documents d’identification ?. II. Impots indirects. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. II. Impots indirects. Question n° 4 : communication de renseignements. Impots directs et indirects. Peut-on invoquer le secret professionnel ?. Question n° 5 : interrogation des tiers. I. Impots directs. 5.1. Généralités. 5.2. Obligation de divulgation spontanée incombant à certains officiers m...
... 6. Accès aux locaux - L’agent a-t-il besoin d’une autorisation p... être poursuivi directement », Fiscologue, 2009, n° 1146, p. 10 et s.). . . . II. T.V.A. 5.1. G...
... 1514 Autres. 16 PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES. 160 Provisions pour pensions et ob... 2000 Frais de constitution. 2009 Amortissements sur frais de constitution. 202... 24004 Mobilier des locaux d'accueil. 2401 Materiel de bureau et de serv...
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 466bis, inséré par la loi du 13 décembre 2002)
..., la convention permet que les impôts locaux additionnels soient perçus sur les revenus profes...
... les appareils mis exclusivement, dans des locaux à ce destinés, à la disposition de membres de m...
L'autorité communale détient son pouvoir de taxation de l'article 170, § 4, de la Constitution. Il lui appartient dans le cadre de son autonomie fiscale de déterminer les bases et l'assiette des impositions dont elle apprécie la nécessité au regard des besoins auxquels elle estime devoir pourvoir, sous la réserve imposée par la Constitution, à savoir la compétence du législateur d'interdire aux communes de lever certains impôts. Il s'ensuit que sous réserve des exceptions déterminées par la loi, les conseils communaux choisissent, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, la base des impôts levés par eux.
...Vu l'ordonnance du 8 décembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'... Tutelle de l'administration des Pouvoirs locaux du ministère de la Région de Bruxelles-Capit...
... prenant cours après le 31 décembre 2009. ". Art. 14. A l'article 44 du même arrêté so... pouvoirs publics centraux, régionaux et locaux;. par " créances sur les particuliers ", il fau... du 27 août 1993 d'execution du Code des impots sur les revenus 1992 ";. - dans la définition d...
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