impot sur les revenus locatifs

• 13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007 (1)

...EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU. ET SUR LA FORTUNE. LE GOUVERNEMENT ...(i) l'impôt sur les revenus locatifs;. (ii) l'impôt sur les revenus mobiliers...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

... sur base des loyers et des avantages locatifs perçus par le propriétaire sans pouvoir être in...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2003

S'il est vrai que la société requérante n'apparaît pas dans le «relevé des forains» à l'égard desquels la ville a perçu la taxe litigieuse (taxe sur les loges foraines et loges mobiles situées sur terrains privés ou domaines publics), il ressort des éléments du dossier qu'elle a pu avoir été préjudiciée par l'instauration de cette taxe, même si le règlement-taxe ne lui était pas applicable personnellement *. Elle justifie de l'intérêt légalement requis pour en poursuivre l'annulation devant le Conseil d'Etat.

... l'article 464 du Code des impôts sur les revenus, percevoir un impôt sur un revenu locatif déjà ... à une commune de taxer les revenus locatifs déjà soumis à l'impôt des sociétés, il y a l...

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

... actifs, exprimés notamment au regard des revenus locatifs perçus. - Informations spécifiques conc...RESULTAT AVANT IMPOT (I + II + III + IV + V + VI + VII + VIII + IX + X ...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Societes patrimoniales: assujetties a l'impot des personnes morales?

... sociétés au motif que la perception de revenus locatifs périodiques devait être considérée co...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2002-12, Décembre 2002

• L'enfant à charge de parents séparés

Les quotités exemptées d'impôt. 1. Généralités. 2. Le crédit d'impôt pour famille avec enfants à charge. 3. Le crédit d'impôt et la co-parenté. B. Quand un enfant est-il à charge ? 1. Faire partie du ménage. 2. Ressources nettes autorisées. 3. Rémunération constituant des frais professionnels pour le parent isolé. C. Qui peut prendre l'enfant à charge dans sa déclaration d'impôt ? D. La déclaration fiscale de l'enfant à charge. E. Co-parenté. 1. Quels enfants sont visés ? 2. Conditions de la répartition de la quotité exemptée d'impôt. 3. Modalités de répartition de la quotit&...

... parent peut dorénavant percevoir des revenus pour un job d'étudiant sans pour autant perdre so...* loyer + avantages locatifs moins les frais réels ou; . * pour un bien bâti ...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• Décision judiciaire de Raad van State, 17 mars 2003

De bestreden belasting heeft een verschillende grondslag vergeleken met de inkomstenbelastingen.

... l'article 464 du Code des impôts sur les revenus, percevoir un impôt sur un revenu locatif déjà ... à une commune de taxer les revenus locatifs déjà soumis à l'impôt des sociétés, il y a l...

• Arrêt nº 62680 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

... Les revenus du membre de famille rejoint sont bien suffisants.... ressource (bien,immobilier, revenus locatifs,..) au pays d'origine ou que son ménage (notammen...

• 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)

...Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 :. -l'article 245, alinéa 3, inséré par la... A L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. Barèmes et règles applicab...43. Requalification des revenus locatifs. Les rémunérations qui proviennent de la requali...

• BOB-FR, 15 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• ANNEXE III A L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. - Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2009. (Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 88).

... Art. 46. Requalification des revenus locatifs. Les rémunérations qui proviennent de la requa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única