... ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler. . Lorsqu'il s'agit du corps d'une per...
...'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible ». Depuis la modification de la LDA par la loi du...
L'article 18 de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes impose aux collectionneurs agréés sous l'empire de l'ancienne législation de communiquer le thème historique au gouverneur de la province. Ces collectionneurs s'exposent à un risque de refus ou de limitation, ce qui peut rendre impossible l'acquisition d'armes supplémentaires. L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 vise le demandeur d'agrément et non le collectionneur agréé, en sorte que le requérant ne serait, en cas d'annulation de l'article 18, pas tenu d'introduire une dem...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 23, alinéa 3, 4º, de la Constitution, en ce qu'il instaure un régime de décision tacite des dérogations qui peuvent être consenties en exécution des articles 113 et 114 CWATUP, dans la mesure où selon le bon gré du fonctionnaire délégué, le justiciable tiers intéressé à l'annulation et\/ou à la suspension est confronté soit à l'hypothèse où le fonctionnaire délégué accorde expressément une dérogation par une décision qui pourra être contrôlée par le Conseil d'Etat soit à l'hypothèse où le fonctionnaire délégué laissant s'écouler le délai de l'article 116 du CWATUP, ce tiers se retrouve face à une décision tacite d...
... seulement, ils souhaitaient qu*il soit impossible, en sortant de la surface commerciale, de tourner ...
En présence de deux versions contradictoires, la partie adverse qui examine une plainte déposée contre un chauffeur de taxi doit à tout le moins mener une instruction complémentaire. Lorsqu'elle n'a pas procédé à une réelle instruction à charge et à décharge mais qu'elle s'est bornée à entériner, dans la motivation de la décision suspendant le certificat de capacité d'un chauffeur de taxi, la version des faits qui lui était présentée par la plaignante, il est impossible de vérifier la matérialité des faits reprochés au requérant. Il en résulte que même si, du point de vue purement formel, l'acte attaqué comporte une motivation, celle-ci ne peut être considérée comme adéquate. Dès lors que les faits révélés par le dossier ne démontrent pas, dans le chef du requérant, une volonté de nuire...
Un long séjour n'est pas en soi constitutif d'une circonstance exceptionnelle. Pour qu'il puisse être considéré comme tel, il faut que celui-ci rende impossible, voire extrêmement difficile le retour temporaire. Tel n'est pas le cas lorsque l'étranger se borne à faire état de ce qu'il s'est très bien intégré et de toutes ses attaches en Belgique sans toutefois préciser en quoi elles consistent. Ainsi, il n'explique pas concrètement pourquoi un retour temporaire dans son pays d'origine serait impossible ou particulièrement difficile.
En vertu de l'article 25, § 2, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, "est considéré comme constituant une faute grave, tout manquement qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre le membre du personnel et son pouvoir organisateur". Des faits de vol présentent un caractère de gravité certain, étant pénalement punissables. Lorsque que la matérialité de ces faits et leur imputabilité au professeur licencié ne sont pas sérieusement contestées par celui-ci, le pouvoir organisateur peut, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que toute confiance est perdue entre ce professeur, sa direction et son pouvoir organisateur, avec la conséquence que to...
Est fondé, le moyen pris de la violation de l'article 25, § 1er et 2, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, dès lors qu'à supposer que des manquements, qui se seraient poursuivis durant plus de six mois, aient rendu définitivement impossible la collaboration professionnelle entre l'enseignante licenciée pour faute grave et son pouvoir organisateur, encore faut-il constater que ni la décision de licenciement, ni le dossier administratif, ne font apparaître pourquoi et à partir de quel fait il serait devenu nécessaire de mettre immédiatement fin à cette collaboration plutôt que de recourir, le cas échéant, à la procédure organisée par le premier alinéa de la même disposition. Ainsi, la notion de faute grave a ...
En principe, un préjudice financier n'est pas difficilement réparable. Dans le chef d'une personne morale de droit public, telle une commune, le préjudice ne pourrait être considéré comme tel que s'il en rendait la gestion beaucoup plus difficile, voire impossible et portait ainsi une atteinte grave à son autonomie et aux intérêts de ses habitants.En l'espèce, compte tenu de la situation financière de la ville, l'exécution de l'arrêté du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique refusant d'approuver les modifications budgétaires pour l'exercice 2001 n'expose pas celle-ci à un risque de préjudice grave et difficilement réparable.
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