Impositions conjoints

• Imposition établie au nom de lautre conjoint

• Imposition établie au nom de lautre conjoint -a. recouvrement de la dette fiscale sur les biens des deux conjoints

• Les différents types de séparation d'un point de vue fiscal

Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.

... 131/3 CIR 92 dispose que : « les conjoints qui ont divorcé ont droit à la quotité exempté... une déclaration séparée et deux impositions distinctes seront enrôlées. . 2. La séparation ...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• La séparation de fait et le recouvrement d'impôts antérieurs à l'exercice 2000

... de fait consiste en ce que deux impositions distinctes soient établies et l'impôt détermin�é, pour chacun des conjoints, sur base de ses propres revenus. Jusqu'à l'exerc...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-6, Juin 2003

• Arret nº 51/2012 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2012

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 126, § 2, alinéa 1er, 4°)

... de traitement entre, d’une part, les conjoints et cohabitants légaux dont un partenaire seulemen... ou séjournent, à certaines impositions, ils doivent entrer en considération pour tout av...

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus - Impôts sur les revenus. - Versements anticipés. - Exercice d'imposition 2009 INTRODUCTION GENERALITES En principe, l'impôt afférent aux

...IMPOSITION COMMUNE AU NOM DES DEUX CONJOINTS. Depuis l'exercice d'imposition 2005, lorsqu'une i.... B. Impositions individuelles. Pour les contribuables imposés iso...

• BOB-FR, 31 mars 2008
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº C040480F de Belgique, 1 mars 2006

... afférent aux revenus respectifs des conjoints sur les biens propres des deux conjoints, est une ... faire valoir que le recouvrement des impositions ne peut plus être poursuivi à sa charge dès lor...

• Arret nº 27/2002 de Cour Constitutionnelle, 30 janvier 2002

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 128, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, et art. 394, § 1er)

...� A la lumière du traitement fiscal des conjoints séparés de fait, prévu par l'article 128, alin�... visé à l'alinéa 1er, 2°, les deux impositions distinctes sont portées au rôle au nom des deux ...

• Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2001 et mise à jour au 31-12-2002)

... 2° Personnes mariées et conjoints - cohabitants légaux. Les cohabitants légaux s... visé à l'alinéa 1er, 2°, les deux impositions sont portées au rôle au nom des deux conjoints."...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt n° 95/2002 du 5 juin 2002 Numéro du rôle : 2394 En cause : le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle des articles 1er, 18, 19, 22 et 65 de la loi

...- Imposition commune des conjoints et des cohabitants légaux. '. ». « Art. 19. A. ... visé à l'alinéa 1er, 2°, les deux impositions sont portées au rôle au nom des deux conjoints. ...

• BOB-FR, 22 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• 10 AOUT 2001. - Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (1)

...2° Personnes mariées et conjoints - cohabitants légaux. Les cohabitants légaux son... visé à l'alinéa 1er, 2°, les deux impositions sont portées au rôle au nom des deux conjoints."...

• BOB-FR, 20 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Arret nº 57/2004 de Cour Constitutionnelle, 24 mars 2004

Art. 394, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992, avant sa modification par la loi du 4 mai 1999 # Art. 366 du Code des impôts sur les revenus 1992, avant sa modification par l'article 24 de la loi du 15 mars 1999

..., d'une part, du traitement fiscal des conjoints séparés de fait, prévu à l'article 128, aliné... toute la période imposable, deux impositions distinctes étant alors établies. B.2. La questio...