Impositions cohabitants legaux

• 7 MAI 2009. - Loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 (1) (2)

...Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le seul foyer permanent d'habitation se s...

• BOB-FR, 8 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 51/2012 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2012

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 126, § 2, alinéa 1er, 4°)

... entre, d’une part, les conjoints et cohabitants légaux dont un partenaire seulement recueille des... ou séjournent, à certaines impositions, ils doivent entrer en considération pour tout av...

• Arrêt n° 95/2002 du 5 juin 2002 Numéro du rôle : 2394 En cause : le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle des articles 1er, 18, 19, 22 et 65 de la loi

... commune des conjoints et des cohabitants légaux. '. ». « Art. 19. A. L'article 126 du m�... visé à l'alinéa 1er, 2°, les deux impositions sont portées au rôle au nom des deux conjoints. ...

• BOB-FR, 22 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Les droits de succession (fiscal)

Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...

...Afin d'éviter de telles doubles impositions, la Belgique a signé deux conventions internation... en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux . A Tarif applicable à la tranc...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• 10 AOUT 2001. - Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (1)

... 2° Personnes mariées et conjoints - cohabitants légaux. Les cohabitants légaux sont assimilés a... visé à l'alinéa 1er, 2°, les deux impositions sont portées au rôle au nom des deux conjoints."...

• BOB-FR, 20 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

...Afin d'éviter de telles doubles impositions, la Belgique a signé deux conventions internation...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale

• Le régime d'imposition des revenus immobiliers à l'impôt des personnes physiques

Quels sont les grands traits de la fiscalité immobilière à l'ipp (impôt des personnes physiques) ?. 2. Que signifie ue « décumul des revenus immobiliers » ?. 3. A quoi sert le revenu cadastral ?. 4. Qu’est ce que le précom précompte immobilier pte ?. a. Nature du précompte immobilier. b. Taux du précompte immobilier. c. Taux du précompte immobilier. d. Immeuble affecté à des fins professionnelles. 5. Comment taxe omment taxe-t-on les revenus de biens immobiliers situ ens situés en és belgique (cadre III de la déclaration ) ?. a. Revenus immobiliers bruts. b. Les biens immobiliers affectés par le propriétaire à l’exercice de son activité professionnelle. c. Les biens immobiliers non donnés en location, ni affectés à l’activité professionnelle. d. Les biens immobiliers donnés en locati...

... recueillis par des conjoints ou cohabitants légaux, pour lesquels une imposition commune est ..., ce qui eut pour conséquence que les impositions fondées sur ceux-ci furent déclarées nulles. . ...

• La fiscalité immobilière en questions
• Sumario

• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

... ses effets même à l'égard des impositions déjà enrôlées qui ont été basées sur ce rev...Les patrimoines des cohabitants légaux restent séparés. . Le régime de la coha...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 22-01-2002) (NOTE 2 : la mise à jour de ce texte est temporairement suspendue : veuillez consulter l'index législatif pour obtenir les dernières références modificatives ou la banque de données 'Fisconet')

... 2° Personnes mariées et conjoints - cohabitants légaux. Les cohabitants légaux sont assimilés... visé à l'alinéa 1er, 2°, les deux impositions sont portées au rôle au nom des deux conjoints.)...

• Legislation Consolidé
• Sección Única