Un octroi est une taxe indirecte qui porte sur un objet de consommation locale, qui intervient soit à l'occasion de l'entrée d'un produit sur le territoire communal soit à l'issue du processus de fabrication ou de transformation du produit destiné à être commercialisé, et qui vient en définitive alourdir le coût facturé au consommateur. Ces caractéristiques de l'octroi ne sont pas réunies s'agissant d'une taxe sur les centres d'enfouissement technique, les décharges de classes 2 et 3, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération dès lors que les déchets traités ne sont pas des produits consomptibles qui seraient vendus pour être destinés à la consommation. Ces déchets sont en effet enfouis dans le sol, par une opération qui met fin à leur cycle de vi...
...Ne sont pas visés par cette imposition, les produits traités par les incinérateurs ...
...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20..., est susceptible de donner lieu à l'imposition des amendes administratives, des astreintes et des...
Contenu. 1. Réserves apparaissant dans les réserves comptables. 2. Provisions comptables. 3. Réserves n'apparaissant pas dans les réserves comptables (c'est-à-dire les réserves occultes). 4. Synthèse . 5. Fonctionnement du mouvement des bénéfices réserves imposables. B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes. 1. Plus-values. a) Plus-values exprimées mais non réalisées. 1) Exonération conditionnelle et provisoire de la plus-value exprimée. 2) Régime fiscal des amortissements actés sur la plus-value de réévaluation. 3) Réalisation d'un élément de l'actif ré&eacut...
...* taxes sur les opérations; . . * impositions à l'exportation; . . * frais d'assurance et de c....I.V mais qui ne correspond pas à la définition fiscale de la camionnette. . . Au niveau fiscal, ...
..., qui ne bénéficie pas d'un régime d'imposition exorbitant du droit commun ou d'un régime notable...»;. 2. la définition du régime d'imposition pour les paradis fiscaux p...
Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) (art. 134 et 135)
...Pour l'exercice d'imposition 2001, l'administration fiscale a réclamé, sur la... d'imposition 2001 et que, pour la définition d'un « jeu de hasard interdit », il faut consid...
... d'un jeu de hasard interdit par une imposition d'office. Avant d'être modifiés par les articles... CTA renvoyait à ce moment, pour la définition d'un jeu de hasard interdit, à une loi abrogée. ...
Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...
... entraîne en outre un risque de double imposition, le même revenu étant taxé comme dividende dans... l'OCDE qui renvoie, en l'absence de définition, à l'interprétation découlant de la législatio...
... d'un jeu de hasard interdit par une imposition d'office. Avant d'être modifiés par les disposit... CTA renvoyait à ce moment, pour la définition d'un jeu de hasard interdit, à une loi abrogée. ...
... l'IBPT du 29 juin 2010 relative a la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurre... - ce qui constitue un préalable à l'imposition d'un remède de gros - il a commis une erreur mani...
Art. 96, deuxième tiret, du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009
... sur les revenus (ci-après : CTA), une imposition d’office de 4 957,87 euros pour chacun des 57 ap... imposition et, en ce qui concerne la définition d’un jeu de hasard interdit, il était renvoyé ...
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