importations france

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

...-ville de 34.000 m2, l*autre à Roncq (France) pour un parc d*activités commerciales de 45.000 ..., que les requérants visent les importations en Belgique de marchandises achetées par des part...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...Mme Frances Victoria VELHO RODRIGUES,. Vice-Ministre des affai... sectoriels ou généraux d'importations, conformément à l'article 224, point c) et à l'...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 19 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue et d'arrêtés royaux portant modification de l'arrêté précité

... les ont fabriqués ou fait fabriquer en France;. - les importations des mêmes appareils. La rede...

• BOB-FR, 12 mai 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 19 APRIL 2005. - Koninklijk besluit tot vaststelling van de officiële Duitse vertaling van het koninklijk besluit van 30 oktober 1997 betreffende de vergoeding verschuldigd aan auteurs en uitgevers voor het kopiëren voor privé-gebruik of didactisch gebruik van werken die op grafische of op soortgelijke wijze zijn vastgelegd en van koninklijke besluiten tot wijziging van voornoemd besluit

... les ont fabriqués ou fait fabriquer en France;. - les importations des mêmes appareils. La rede...

• BOB-NL, 12 mai 2005
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN

• Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. (NOTE 1 : pour la modification apportée aux art. 2, 3, 8, 9, voir DIVERS 2006-11-28/31, art. M, 007;

... 130 millions de FB. 5. France. 1. Régime juridique mixte. 1.1. Le droit e... - les importations des mêmes appareils. La redevance est percue a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.07.0059.F de Belgique, 26 février 2009

... de douanes supplémentaires sur des importations de pâtes alimentaires « Rice paper » faites de ...'arrêt C-250/91 'Société Hewlett Packard France' que l'article 5, . § 2, du règlement n° 1697 s...

• Koninklijk besluit betreffende de vergoeding verschuldigd aan auteurs en uitgevers voor het kopiëren voor privé-gebruik of didactisch gebruik van werken die op grafische of op soortgelijke wijze zijn vastgelegd. (NOTA 1 : voor de wijziging aangebracht in art. 2, 3, 8, 9, zie VARIA 2006-11-28/31, art. M, 007;

... les ont fabriqués ou fait fabriquer en France;. - les importations des mêmes appareils. L...

• Wetgeving
• Sección Única

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets.

... Andorre. Espagne. Liechtenstein. France. Monaco. Saint-Marin. Cité du Vatican. Ch... régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovule...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets

... régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovule...Andorre. Espagne. Liechtenstein. France. Monaco. Saint-Marin. Cité du Vatican. Chypre. Da...

• BOB-FR, 28 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Arret nº 2008/AR/1616 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 novembre 2008

..., dans les Etats membres, des importations et exportations du gaz naturel. Aux termes de l'ar... - chambre 18 p.30 concentration Gaz de France (GDF)/Suez compatible avec le marché commun (Affa...