Implantations commerciales

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3 termes du glossaire pour Implantations commerciales

222 documents pour Implantations commerciales

- 13 AOUT 2004. - Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales (1)
- BOB-FR, 5 octobre 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Arret nº 126/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011
Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (art. 11, § 1er, alinéa 2)
- Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2004 et mise à jour au 30-12-2005).
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
- BOB-FR, 16 décembre 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2008
La requérante qui exploite un magasin d'alimentation, à une distance de moins de 300 mètres du magasin qui fait l'objet de l'autorisation socio-économique litigieuse et qui est comme le sien, un commerce de produits d'alimentation, a intérêt au recours.

...�t 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales dispose ce qui suit : " Un avis indiq...
- 11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mars 2005 fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
- BOB-FR, 25 mai 2005
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- 11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mars 2005 relatif au formulaire de déclaration préalable visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
- BOB-FR, 13 juin 2005
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- Arrêté royal déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 1er MARS 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les normes de surface des implantations commerciales, la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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