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Doctrine
Le Permis d'Environnement expliqué - (23 Juillet 2003)
Comment procéder à l'évaluation des incidences de son projet ?
Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
A. L'étude d'évaluation des incidences sur l'environnement: a. Les projets soumis à étude. b. Procédure. 1. Choix d'un auteur agréé. 2. Consultation du public. 3. Réalisation de l'étude. 4. Suite de la procédure. c. Contenu de l'étude. -B. La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement: a. Les projets soumis à notice. b. Le contenu et la procédure d'élaboration de la notice.
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Doctrine
Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi - (02 December 2009)
Marques et autres signes distinctifs
Dominique Kaesmacher; Théodora Stamos - Présidente, AIPPI (Association Internationale de la Protection de la Propriété Intellectuelle)/Juriste d’entreprise, Belgacom
A. Pourquoi protéger une marque ? 1. Un instrument pour distinguer ses produits ou services. 2. Un outil pour attirer et garder la clientèle. 3. Un actif important de l’entreprise. 4. Marque ou nom commercial ? 5. Marque ou dénomination sociale ? 6. Marque ou nom de domaine ? 7. Conclusion. B. Que peut-on protéger comme marque ? 1. Les grandes catégories de marques. 2. Les marques verbales. 3. Les marques graphiques. 4. Les marques complexes ou compos...
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil d'État - XV Nº 163297 de 09 Octobre 2006
L'article 13, § 2, des Règlements d'administration et de procédure de la R.T.B.F., tels qu'approuvés par le Conseil d'administration de la RTBF en sa séance du 19 juin 2003, dispose que "l'Administrateur général représente l'Institut dans les actes judiciaires et extrajudiciaires". Ce pouvoir de représentation implique celui de décider d'intenter une action en justice. Partant, la requête en suspension, introduite par la RTBF, représentée par son Administrateur général, est recevable. L'excep...
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Préjudice déjà réalisé
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Capacité dagir et qualité: Qualité: Recours introduits au nom dautrui: Décision dagir en justice
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Radiodiffusion et télévision
ENSEIGNEMENT, CULTURE, JEUNESSE ET SPORT: Médias: Conseil supérieur de l'audiovisuel: Sanctions
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Jurisprudence
Arrest de Raad van State - Schorsing Nº 105812 de 23 Avril 2002
Verzoekers (onteigenden) tonen niet in concreto aan dat het aangevochten besluit de leefbaarheid van hun handelszaak in het gedrang brengt.
RUIMTELIJKE ORDENING EN STEDENBOUW : Onteigeningen algemeen nut : Beroep bij de Raad van State: MTHEN: Geen concrete gegevens
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 4/1998, de 21 Janvier 1998
Recurso nº 1015, 1077
... qui perçoit donc des revenus consécutifs à la retransmission de ses programmes sur le câble belge, indépendamment de la diffusion de messages publicitaires. La recherche d'une « assiette » de ...
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Jurisprudence
Arrest nº 2003-0747 de Arbeidshoven - Antwerpen, de 09 Mars 2006
Recurso nº N-20060309-5
... voor derden; - het ontwerpen van publicitaire teksten, slogans en publicitaire artikelen; - ...... Het argument van appellante dat haar onbezoldigde nevenactiviteit geen enkele impact heeft op haar beschikbaarheid voor de ...
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Jurisprudence
Arret nº 98/KR/334 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 28 Janvier 1999
Recurso nº F-19990128-9
... de Bruxelles; que la cause a été renvoyée au rôle; importante campagne publicitaire, être en mesure d'offrir à ses abonnés de ...... Coditel, Radio Public et Wolu TV, ainsi qu'à l'impact négatif que représentent les plaintes des ...
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Doctrine
Le Permis d'Environnement expliqué - (23 Juillet 2003)
Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
A. La procédure d'octroi du permis d'environnement: a. Introduction de la demande de permis d'environnement. 1. Quand introduire une demande de permis d'environnement ? 2. Qui peut introduire une demande de permis d'environnement? 3. Auprès de qui introduire une demande de permis d'environnement ? 4. Comment introduire une demande de permis d'environnement et quelles informations y faire figurer ? b. Examen du caractère complet et de la recevabilité du dossier de d...
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Jurisprudence
Arrest de Raad van State - UDN Nº 150989 de 07 Novembre 2005
Het nadeel moet voor elk van beide verzoekende partij afzonderlijk worden aangetoond. De ene partij kan zich niet dienstig beroepen op het nadeel dat de andere partij zou ondergaan.
ALGEMEEN DEEL: Procedure : Administratief kort geding: Grondvoorwaarden voor schorsing: MTHEN: Persoonlijk
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 160397 de 22 Juin 2006
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de substituer son appréciation des faits à celle de l'autorité administrative. Il appartient cependant à l'auteur de l'acte de justifier spécialement son attitude lorsqu'il réforme la décision de l'autorité inférieure ou lorsqu'il s'éloigne des avis recueillis lors de l'instruction administrative. Ainsi, n'est pas motivé, l'acte dont il n'est pas possible, ni pour la partie requérante ni pour le Conseil d'Etat, de comprendre à la lecture des motifs pourqu...
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Réponse aux avis et aux propositions
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