Impots locaux

• Décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports. (NOTE : article 16 abrogé à une date indéterminée par DRW 2004-05-27/11, art. 2;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 DECEMBRE 1998. - Décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux (1)

• BOB-FR, 30 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 18-11-2000.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Administration du recouvrement

Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de documents d’identification ?. II. Impots indirects. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. II. Impots indirects. Question n° 4 : communication de renseignements. Impots directs et indirects. Peut-on invoquer le secret professionnel ?. Question n° 5 : interrogation des tiers. I. Impots directs. 5.1. Généralités. 5.2. Obligation de divulgation spontanée incombant à certains officiers m...

... 6. Accès aux locaux - L’agent a-t-il besoin d’une autorisation p... Oui, si le recouvrement a trait à des impôts directs ou à des droits de douanes ou d’accise...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• Décret modifiant le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 16/2009 de Cour Constitutionnelle, 5 février 2009

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 466bis, inséré par la loi du 13 décembre 2002)

..., la convention permet que les impôts locaux additionnels soient perçus sur les revenus profes...

• 8 NOVEMBRE 2000. - Décret modifiant le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux (1)

• BOB-FR, 18 novembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

... d'une infraction, pénétrer dans les locaux habités avec l'autorisation préalable du juge du... frais récurrents, taxes spéciales, impôts locaux) :. Résumé des services essentiels mis à...

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Arrêté ministériel

... portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, dd'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, le décret du 16 juillet 1998, l...

• BOB-FR, 8 février 2012
• Autres arrêtés

• 15 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon (1)

... l'enrôlement et la perception des impôts et des taxes en vertu et conformément aux lois, d... de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, tel que modifié, sont abrogés....

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements