Impots indirectes

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...CHAPITRE 7. - Modifications au code des impôts sur les revenus 1992 (articles 97 et 98). Les modi..., ainsi que leurs filiales directes ou indirectes. » . Art. 196. Dans la même loi, il est inséré...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2004

L'article 1er de la loi du 18 juillet 1860 interdisant le rétablissement des octrois communaux, dispose que «les impositions communales indirectes connues sous le nom d'octrois sont abolies» et «ne pourront être rétablies». L'exposé des motifs de cette loi précise, quant à la nature des impôts communaux connus sous le nom d'octrois, qu'«en combinant entre eux les tarifs de nos communes à octroi, on voit qu'ils comprennent : des droits d'entrée; des droits d'expédition; des droits de transit, sous le nom de passe-debout; des centimes additionnels aux droits d'octroi; des droits d'entrepôt; des droits sur la fabrication ou l'extraction de certains produits dans l'intérieur de la commune; des droits de timbre (...) ». Il découle également de l'arrêté royal du 2 août 1860 qui a porté exécut...

• Arret nº F.07.0100.F de Belgique, 30 avril 2009

...- articles 298 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était en vigueur ... que ‘les poursuites sont directes ou indirectes : les premières visent les redevables dénommés ...

• 5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement (1)

... de vieillissement est exonéré de tous impôts sur les revenus, des droits d'enregistrement, de t... ainsi que des autres taxes directes ou indirectes. Le Fonds de vieillissement est également exonér...

• BOB-FR, 14 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Administration du recouvrement

Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de documents d’identification ?. II. Impots indirects. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. II. Impots indirects. Question n° 4 : communication de renseignements. Impots directs et indirects. Peut-on invoquer le secret professionnel ?. Question n° 5 : interrogation des tiers. I. Impots directs. 5.1. Généralités. 5.2. Obligation de divulgation spontanée incombant à certains officiers m...

... Oui, si le recouvrement a trait à des impôts directs ou à des droits de douanes ou d’accise... poursuites peuvent être directes ou indirectes. Les premières visent les redevables dénommés a...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• 6 MEI 2010. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 307, § 1er, alinéas 3 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée

... d'affaire en transactions directes ou indirectes hors Monaco et les sociétés dans lesquelles les ...

• BOB-FR, 12 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... des infractions relatives au Code des impôts sur les revenus, à l'exactitude des comptes annue... n'a pas à en subir les conséquences indirectes. . En ce qui la concerne, elle peut considérer qu...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... 253, 255, 257, 258 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 et du relèvement du seuil d'... entre les taxes directes et les taxes indirectes dans la mesure où, seule une taxe directe peut r�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

... de l'article 185bis, § 1er du Code des impôts sur le revenu. - L'arrêté en projet exige la pr�... respectives, directes et indirectes, du promoteur et des personnes qui ont un lien de ...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº F.09.0043.N de Belgique, 20 mai 2010

... du 27 août 1994 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 164 avant sa modific...Les poursuites indirectes contre le tiers détenteur effectuées en vertu de...