Impots contestes

• Arret nº F.07.0057.N de Belgique, 17 janvier 2008

... du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;. - article 49 de la loi-pro...� propos de la prescription des impôts contestés ensuite des arrêts de la Cour de cassation du 10 ...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... 253, 255, 257, 258 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 et du relèvement du seuil d'... au recouvrement des impôts contestés (art. 409 à 411 CIR). Ces articles sont le siè...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Le sort d'une réclamation introduite auprès d'un Directeur régional incompétent

... sur les mêmes éléments que ceux contestés dans le cadre de la première réclamation, et a e... contestés, vaut d'office pour les autres impôts établis sur les mêmes éléments, ou en supplém...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-9, Septembre 2009

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable minimum normalisé applicable par les services agréés dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse.

... 4529 Impots contestes. 453 Precomptes retenus. 4530 Precompte...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S.10.0051.F de Cour de cassation, Belgique, 30 avril 2012

...) prenant même en charge une partie des impôts dus par ce dernier pour l'année 1986 [..]. Le 1er... avec ces éléments de fait non contestés qu'il relève, l'arrêt décide :. - que, pour pro...

• 9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)

... mesures exécutoires en Belgique sont contestés par une partie intéressée, l'autorité belge l'i...

• BOB-FR, 26 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... des infractions relatives au Code des impôts sur les revenus, à l'exactitude des comptes annue... dossier dont les chiffres ne sont pas contestés) ; . - Airbus a fait une déclaration de créance ...

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

... ces derniers ne sont pas ou plus contestés" sont remplacés par les mots "si ces derniers con...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arrêt nº 62680 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

... termes de la requêt qui ne sont pas contestés, le 16 février 2011. Cette décision, qui constit... des revenus » établit par le Centre d'impôts Synthétiques d N'Djili. Direction Urbaine de Kins...

• 15 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon (1)

... l'enrôlement et la perception des impôts et des taxes en vertu et conformément aux lois, d... et notifiés aux débiteurs sont contestés par ces derniers, le receveur en suspend le recouv...

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements