Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 169, 1° et 5°)
... considère que la mesure attaquée est un impôt. En effet, la contribution est imposée par la vol... (établissements de crédit et sociétés d’investissement) que le montant et l’assiette...
Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
...AFRIQUE DU SUD . ALBANIE . ALGERIE . ALLEMAGNE . ARGENTINE . ARMENIE . AUSTRALIE . AUTRICHE . AZE...Comment s'opère la taxation des sociétés propriétaires d'immeubles ?. Pour les sociétés,...
... d'entretien - Frais de bureau, transport, impôts, rétributions, publications du département, form... de la République fédérale d'Allemagne, par suite de l'accord concernant l'approvisionnem... de base 11.13 - indemnisation aux sociétés de transport publiques pour prestations insuffisam...
Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
... Constitution, en ce qu’ils instaurent un impôt ou une rétribution sans que les éléments essent... d’entreprises, et notamment de sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, dans...
Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...
.... . Introduction. L'harmonisation des impôts directs en Europe est, hormis les quelques directi... de la législation finlandaise sur les sociétés étrangères contrôlées avec le droit européen)... d'un établissement stable en Allemagne. L'intérêt est traité comme dividende dès que ...
... d'armement peuvent être limitées aux sociétés, instituts, organismes ou institutions appropriée... biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs. 2. Lorsque des achats de biens ou de serv...
Loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 2, 3, 4 et 5)
... 2007 que l’article 30 du Code des sociétés énoncent le principe de l’égalité entre les a...
Quels sont les grands traits de la fiscalité immobilière à l'ipp (impôt des personnes physiques) ?. 2. Que signifie ue « décumul des revenus immobiliers » ?. 3. A quoi sert le revenu cadastral ?. 4. Qu’est ce que le précom précompte immobilier pte ?. a. Nature du précompte immobilier. b. Taux du précompte immobilier. c. Taux du précompte immobilier. d. Immeuble affecté à des fins professionnelles. 5. Comment taxe omment taxe-t-on les revenus de biens immobiliers situ ens situés en és belgique (cadre III de la déclaration ) ?. a. Revenus immobiliers bruts. b. Les biens immobiliers affectés par le propriétaire à l’exercice de son activité professionnelle. c. Les biens immobiliers non donnés en location, ni affectés à l’activité professionnelle. d. Les biens immobiliers donnés en locati...
... juridique (par exemple, les sociétés commerciales ou les sociétés civiles belges qui ... (tels la France, l'Espagne, l'Allemagne, l'Autriche et les États-Unis) sont exonérés de...
.1. Que signifie "vente par intermédiaires" ? -10.2. Qu'est-ce qu'un agent commercial ? Quel est son rôle ? -10.3. Quels sont les avantages et les inconvénients de prendre un agent ? -10.4. A quoi ressemble un contrat d'agence ? -10.5. Quel est le statut de l'agent ? -10.6. Quelles sont les obligations des parties dans un contrat d'agence ? -10.7. Comment l'agent est-il rémunéré ? -10.8. Quel est le pourcentage des commissions d'un agent ? -10.9. A quel moment la commission est-elle due à l'agent et pour quelles affaires ? -10.10. En cas de rupture du contrat d'agence, à quoi a droit l'agent ? -10.11. Que signifie "VRP" en France ? -10.12. Est-ce préférable pour une entreprise non-française de faire ...
..., à maximum deux ans en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou certains autres pays de l'Union e... aux taxes, frais de douane et autres impôts, ils sont généralement exclus. En Belgique , l... concessionnaires, les grossistes, les sociétés d'import-export, les traders, les dealers, certai...
Chapitre 1 :Les sources formelles du droit - Notion - A. Les principes généraux du droit - B. La doctrine - C. L'équité - Chapitre 2 :La formation du droit - La loi - La coutume - La jurisprudence - Les systèmes de droit - A. Qui crée le droit ? Qui l'exprime ? - B. La coutume - C. Le droit romain - D. Le droit anglo-saxon - E. D'autres systèmes - Chapitre 3 :Les Etats - La démocratie - Les pouvoirs - Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif - A. La démocratie - B. La dictature - C. La Belgique - D. Les pouvoirs - E. Le pouvoir législatif - F. Le pouvoir exécutif - G. La séparation des pouvoirs - H. L'Etat fédéral - Chapitre 5 : L'Union européenne - Le droit communautaire - Chapitre 6 : La hiérarchie des sources de droit
... la formation du droit dans les sociétés humaines, il convient de déterminer qui crée le ...L'Allemagne hitlérienne et la Russie stalinienne sont deux il... propriétaires ou les personnes payant un impôt) et des liens de dépendance sociale, les fondateu...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
fabrication du chocolat | situation politique en thailande | politique régionale européenne | nom commerciale | Momeres | chambre commerciale 18 mars 1997 | tarif des avoués | ricchezza in italia | Boqueho
