impot sur les societes a 15

• Arret nº F.06.0085.N de Belgique, 12 juin 2009

...Le litige porte sur deux impositions à l'impôt des sociétés, exercices d'imposition 1999 et 20000. Le 15 juin 1993, la société anonyme W&D Invest est nom...

• Arret nº F.07.0100.F de Belgique, 30 avril 2009

...- articles 298 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était en vigueur ... défenderesse relative aux cotisations nos 15 et 16, étant a) la cotisation à l'impôt des soc... et b) la cotisation à l'impôt des sociétés établie pour l'exercice d'imposition 1989 spécia...

• Arrêté royal relatif à l'examen d'admission, au stage et à l'examen d'aptitude d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

... 12° impôt des personnes physiques;. 13° impôt des socié... 14° taxe sur la valeur ajoutée;. 15° principes de droits d'enregistrement et de success... 20° droit des sociétés;. 21° principes de droit commercial et législa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 29 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant pour l'année 2011 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales

... du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2011;. Sur la proposition du Ministre des ...

• BOB-FR, 23 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº F.08.0091.F de Belgique, 26 février 2010

...- article 346, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié p... 1992, dans son texte antérieur à la loi du 15 mars 1999 ;. - articles 355, alinéa 1er, et 356 d... de reproduction, notamment, à des sociétés de gestion collective de droits d'auteur moyennant...

• Arret nº 120/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 285 à 289)

...-vie; ces revenus ont subi une retenue de 15 % à la source, en France, et ont été déclarés... personnes physiques, à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents, et lorsque le...

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

.... . Introduction. L'harmonisation des impôts directs en Europe est, hormis les quelques directi... de la législation finlandaise sur les sociétés étrangères contrôlées avec le droit européen)... pertes étrangères en général (Ritter, C-152/03, posée par le Bundezfinanzhof, 11 novembre 200...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011

...- 11.534 USD ou 15.009 euro bruts au titre de bonus pro-rata pour 200...DIT que sur toutes ces sommes seul l'impôt hypothétique américain sera déduit et qu'elles ... lors recevable à l'égard de ces deux sociétés. Le jugement doit être confirmé sur ce point. 2....

• 19 AOUT 2011. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2011 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (1)

... royal du 20 décembre 1996 et par les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001, 8 juin 2009 et 23 décem...

• BOB-FR, 26 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 AVRIL 2011. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2011 (1)

... royal du 20 décembre 1996 et par les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001, 8 juin 2009 et 23 décem...

• BOB-FR, 19 avril 2011
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