Impot sur les revenus de capitaux

• Arret nº 120/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 285 à 289)

... les revenus en cause sont des revenus de capitaux et biens mobiliers imposables dans l’Etat de ré...

• L'enfant à charge de parents séparés

Les quotités exemptées d'impôt. 1. Généralités. 2. Le crédit d'impôt pour famille avec enfants à charge. 3. Le crédit d'impôt et la co-parenté. B. Quand un enfant est-il à charge ? 1. Faire partie du ménage. 2. Ressources nettes autorisées. 3. Rémunération constituant des frais professionnels pour le parent isolé. C. Qui peut prendre l'enfant à charge dans sa déclaration d'impôt ? D. La déclaration fiscale de l'enfant à charge. E. Co-parenté. 1. Quels enfants sont visés ? 2. Conditions de la répartition de la quotité exemptée d'impôt. 3. Modalités de répartition de la quotit&...

... parent peut dorénavant percevoir des revenus pour un job d'étudiant sans pour autant perdre so...- les capitaux octroyés par héritage, donation ou attribution p...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• Arret nº 87/2010 de Cour Constitutionnelle, 8 juillet 2010

Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975 (art. 23)

...Pour ce qui concerne les revenus de capitaux et biens mobiliers et pour ce qui conc...

• Annexe III à l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2005 et mise à jour au 14-...

... CHAPITRE III. - Pensions, rentes, capitaux, valeurs de rachat et revenus y assimilés. Sect...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.08.0091.F de Belgique, 26 février 2010

...- article 346, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié p... litigieuses constituaient des revenus de capitaux et biens mobiliers visés à l'article 17, § 1er,...

• Arret nº F.08.0100.F de Belgique, 22 janvier 2010

... prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague... 286 et 287 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils sont applicables à l'exercice d... « en ce qui concerne les revenus de capitaux et biens mobiliers autres que les dividendes et le...

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

... de l'article 185bis, § 1er du Code des impôts sur le revenu. - L'arrêté en projet exige la pr�... peuvent se financer sur le marché des capitaux, tout en assurant un degré élevé de protection ... actifs, exprimés notamment au regard des revenus locatifs perçus. - Informations spécifiques conc...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº F.08.0018.F de Belgique, 16 octobre 2009

... 1988) et 247, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964) (ci-après Code des impôts... propriétés foncières, les revenus des capitaux et biens mobiliers, les revenus professionnels et ...

• Arret nº 150/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 271)

... dû à la source sur les rentes ou les capitaux visés à l’article 90, 3° et 4° du C.I.R./92 ...

• Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011

...DIT que sur toutes ces sommes seul l'impôt hypothétique américain sera déduit et qu'elles ... pour l'exercice 2006 - année de revenus 2005. Le SPF a pratiqué une saisie-arrêt à conc... du Code civil permet au créancier de capitaux d'obtenir la capitalisation des intérêts produit...