Impot sur les benefices

• 13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007 (1)

...(iii) l'impôt sur les bénéfices des entreprises;. (iv) l'impôt sur les profits de...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº F.10.0053.F de Cour de cassation, Belgique, 16 décembre 2011

...- articles 24, 183 et 192 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applica... à l'impôt des sociétés, les bénéfices sont notamment ceux qui proviennent :. - de tout ...

• Arret nº F.10.0006.F de Belgique, 5 mai 2011

... vertu de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les provinces, les agglomér... l'impôt des sociétés au titre de bénéfices taxables au sens de l'article 185 du Code des imp�...

• Calcul de l ’impôt

Taux de base - II. Taux progressif - III. Taux particuliers - IV. Prélèvements sur les reserves exonerées imposables a un taux distinct - V. Majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versement anticipé - A. Sociétés nouvellement constituées - B. Calcul de la majoration - 1. Précomptes imputables et quotité forfaitaire d’impôt étranger - 2. Crédit d’impôt - 3. Crédit d’impôt pour la recherche et le développement - C. Détermination de la majoration - VI. Le sort réservé aux versements anticipés - VII. Cotisation distincte - A. Bénéfices dissimulés - 1. Que faut-il entendre par «bénéfices dissimulés» ? - 2. Non-application de la cotisation distincte de 300% - B. Dépenses visées à l’article 57 du CIR - 1. Analyse des commissions, courtages, ristournes, honoraire...

... du taux progressif, le commentaire des impôts sur les revenus précise qu’il y a exclusion du ...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
• Sommaire

• Arret nº 2008 AR 925 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 février 2010

...de l'accroissement d'impôt de 50 p.c. appliqué sur la quotité de la même c...1992, « les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qu...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2008

Les recours en annulation des décisions du conseil communal de procéder, pour différents exercices d'imposition, au classement des salles de spectacles cinématographiques exploitées sur son territoire en application de son règlement établissant une taxe communale sur lesdites salles, qui sont mus entre les mêmes parties et soulèvent des moyens identiques, sont connexes. Il y a lieu de les joindre.

... élevée, ayant la même assiette que l'impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés», al...

• Arret nº F010079F de Belgique, 19 juin 2003

... 1er, 2°, 43, 183 et 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;. - article 1165 du Code civ...Griefs. 1.1. Première branche. Les bénéfices soumis à l'impôt des sociétés comprennent les ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2004

Si, à strictement parler, un procès-verbal qui comporte la décision prise par le conseil d'administration de la société anonyme requérante, selon laquelle elle donne à son administrateur délégué l'autorisation expresse d'introduire un recours en annulation au Conseil d'Etat, n'atteste pas d'une «décision d'agir en justice», il y a lieu de considérer, à peine de tomber dans un formalisme excessif, que la volonté manifeste des membres du conseil d'administration était bien d'exercer le pouvoir qui lui appartient d'agir en justice et d'introduire devant le Conseil d'Etat le recours en annulation. En particulier, les termes «à cet effet, [l'administrateur délégué] pourra effectuer tout ce qui est nécessaire ou utile pour l'exécution de la présente décision» désignent nécessairement une acti...

...Article 67 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 27 occtobre 1997 - § 1er . Les bénéfices sont exonérés à concurrence de 10.000 EUR par u...

• Arret nº 130/2005 de Cour Constitutionnelle, 19 juillet 2005

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 198, alinéa 1er, 7° et 10°)

... n'est pas soumise une société en bénéfices ayant contracté des emprunts mais recueillant des...

• Arret nº REF.315 de Cour du Travail, Bruxelles, 1 octobre 2009

... prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, qui est entrée en vigueur le 28 d�... situées dans cet Etat ou pour les bénéfices imputables à un établissement stable situé dans...