Impot sur la plus-value

• Arret nº 7/2006 de Cour Constitutionnelle, 18 janvier 2006

Loi du 4 juillet 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents (art. 4 et 5, alinéa 3 (partim))

• Mouvement des bénéfices réservés imposables

Contenu. 1. Réserves apparaissant dans les réserves comptables. 2. Provisions comptables. 3. Réserves n'apparaissant pas dans les réserves comptables (c'est-à-dire les réserves occultes). 4. Synthèse . 5. Fonctionnement du mouvement des bénéfices réserves imposables. B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes. 1. Plus-values. a) Plus-values exprimées mais non réalisées. 1) Exonération conditionnelle et provisoire de la plus-value exprimée. 2) Régime fiscal des amortissements actés sur la plus-value de réévaluation. 3) Réalisation d'un élément de l'actif ré&eacut...

... . * les provisions pour impôts différés. . . Cependant, il est à noter que pa... imposables dans la mesure où ces plusvalues compensent totalement ou partiellement des réduct...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• Arret nº 143/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 90, 9°)

• Arret nº F.06.0095.F de Belgique, 13 juin 2008

... c ; 4°, a, et 4°, b, et 360 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;. - articles 200, a, et 204,...

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

.... . Introduction. L'harmonisation des impôts directs en Europe est, hormis les quelques directi...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Détermination du résultat fiscal

Mouvement des bénéfices réservés imposables - A. Contenu - B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes - C. Analyse des provisions comptables - D. Analyse des réserves occultes - II. Dépenses non admises - A. Frais professionnels - B. Frais professionnels non déductibles propres à l’impôt des sociétés - C. Frais professionnels non déductibles communs à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés - III. Dividendes distribués - A. Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration) - B. Attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions ou parts propres (code 051 de la déclaration) - C. Attributions faites à l’occasion du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé (Code 052 de la déclaration) - D. Attribu...

... professionnelles (par exemple : les impôts non déductibles, les amendes, etc.); . - que des... Crédit Amortissement de la plusvalue de réévaluation 6302 Dotations aux amortiss...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
• Sommaire

• Arret nº 2001;AR;2668 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 décembre 2004

... cotisations enrôlées à sa charge, à l'impôt des personnes physiques, pour les exercices 1988 �...

• Arret nº C.06.0563.F de Belgique, 30 novembre 2007

... (au prorata des actions cédées) l'impôt qui aurait été supporté par la société sur la...

• Établissement des droits

Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...

. Lors d'un décès, un impôt est perçu sur le patrimoine de la personne décé...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº 142/2005 de Cour Constitutionnelle, 21 septembre 2005

Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 31, 1°)