... que la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation à charge du consommateur fina...
... d'appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportio...
Un octroi est une taxe indirecte qui porte sur un objet de consommation locale, qui intervient soit à l'occasion de l'entrée d'un produit sur le territoire communal soit à l'issue du processus de fabrication ou de transformation du produit destiné à être commercialisé, et qui vient en définitive alourdir le coût facturé au consommateur. Ces caractéristiques de l'octroi ne sont pas réunies s'agissant d'une taxe sur les centres d'enfouissement technique, les décharges de classes 2 et 3, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération dès lors que les déchets traités ne sont pas des produits consomptibles qui seraient vendus pour être destinés à la consommation. Ces déchets sont en effet enfouis dans le sol, par une opération qui met fin à leur cycle de vi...
...- Finances. CHAPITRE Ier. - Impôts sur les revenus. Section 1re. - Modifications en... de l'indice des prix à la consommation du Royaume en fonction de l'indice du mois de sept...
L'article 1er de la loi du 18 juillet 1860 interdisant le rétablissement des octrois communaux, dispose que «les impositions communales indirectes connues sous le nom d'octrois sont abolies» et «ne pourront être rétablies». L'exposé des motifs de cette loi précise, quant à la nature des impôts communaux connus sous le nom d'octrois, qu'«en combinant entre eux les tarifs de nos communes à octroi, on voit qu'ils comprennent : des droits d'entrée; des droits d'expédition; des droits de transit, sous le nom de passe-debout; des centimes additionnels aux droits d'octroi; des droits d'entrepôt; des droits sur la fabrication ou l'extraction de certains produits dans l'intérieur de la commune; des droits de timbre (...) ». Il découle également de l'arrêté royal du 2 août 1860 qui a porté exécut...
... définit comme un impôt indirect de consommation grevant les denrées ou les marchandises qui en so...
... cette catégorie de contribuables à l'impôt des personnes physiques. Il ne résulte pas automa... « par le souhait de limiter la consommation de carburant du parc automobile en Belgique et d'i...
... mesures pour une meilleure perception des impôts. Section 1re. - Impôts sur les revenus. Art. 17. ... et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spé...
...DIT que sur toutes ces sommes seul l'impôt hypothétique américain sera déduit et qu'elles ... de l'indice des prix à la consommation entrent en vigueur le premier jour du mois qui sui...
...La consommation d'énergie de ces méthodes de production d'énerg...
...rir une connaissance adéquate de la consommation énergétique d'un bâtiment, de déterminer et de... l'investissement et autres réductions d'impôt possible;. h) une estimation de la fiabilité des ...
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