... d'un service, majoré du coût des impôts, prélèvements, surcharges, contribution et rému... axées sur l'exploitation en temps réel du réseau de distribution composé de :. - l'ex...
... son chef puisqu'il se voit réclamer un impôt par le SPF Finances. 6. L'ONSS soutient :. - Que ll'objet réel de l'action de Monsieur M. est d'obtenir une déci...
... d'un service, majoré du coût des impôts, prélèvements, surcharges, contributions et rede...L'impôt réel sur les sociétés dû par le gestionnaire du rés...
Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
... charges forfaitaires et non de charges réelles. . Ce forfait est de 10 % pour les immeubles non b...
L'établissement d'un impôt communal est en vertu de la Constitution, notamment de ses articles 41, 162 et 170, § 4, une matière d'intérêt communal qu'il revient au conseil communal de régler, sauf les exceptions déterminées par la loi, dont la nécessité est démontrée, et pour autant que, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, l'établissement d'un tel impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l'intérêt général. Dans ces limites, le pouvoir fiscal des communes participe de l'autonomie que leur a reconnue le Constituant.
... subvention qui est équivalente au coût réel de la collecte et du recyclage des déchets de pap...
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 285 à 289)
... n’illustre pas la pression fiscale réelle. Cet exemple montre en revanche que la taxation di...
... même nature que ceux offerts dans le monde réel. § 2. Le Roi détermine par arrêté délibéré ... F1 et est directement redevable de l'impôt » (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1992/00...
S'il est vrai que l'entreprise publique autonome BELGACOM a pu bénéficier jadis de l'exemption fiscale visée à l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones, cet avantage, qui a été supprimé par les lois-programme du 30 décembre 2001 et du 2 août 2002, n'a jamais été étendu à la société anonyme BELGACOM MOBILE, qui constitue une filiale distincte de BELGACOM chargée de la mise en oeuvre de certaines de ses tâches en matière de mobilophonie. Il s'ensuit que le règlement-taxe litigieux sur les pylones GSM, qui a un caractère général et impersonnel, a bien vocation à s'appliquer à tous les opérateurs de téléphonie mobile, y compris la s.a. BELGACOM MOBILE, qui sont propriétaires de supports de diffusion situés sur le territoire de la commune. ...
... économiques), d'une exonération d' impôts ou taxes au profit des provinces et des communes»... doit présenter un lien soit personnel soit réel avec le territoire communal; qu'il s'agit concrèt...
Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.
... demandé au tribunal de la convertir en un réel divorce (articles 1309 et 1310 du Code judiciaire)...
La circonstance que la décision d'agir se réfère à la «politique générale» du conseil d'administration et vise explicitement une décision antérieure de ce conseil n'implique nullement qu'elle ait été prise sur la base d'un mandat spécial du conseil d'administration. Il s'ensuit que cette décision d'agir a été prise, même si elle ne le vise pas, conformément à l'article 21 des statuts de la s.a. requérante qui, dans le respect de l'article 522, § 2, du Code des sociétés, stipule que la société est valablement représentée par deux administarteurs agissant conjointement. Partant, dès lors que les deux personnes ayant pris cette décision avaient la qualité d'administrateur, celle-ci a été régulièrement adoptée par l'organe compétent.
... 1er, 3, 4 et 7 à 10 du Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 370 ... doit présenter un lien soit personnel soit réel avec le territoire communal; qu'il s'agit concrèt...
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