Impot local

• Arret nº 19/2012 de Cour Constitutionnelle, 16 février 2012

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 464, 1°)

...Un impôt local qui est basé sur un élément essentiel qui déte...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...36. En vue de l'application du crédit d'impôt défini à l'article 44 et par dérogation à l'ar... les déclarations pour les zones de police locale sont faites par le Service central des dépenses f...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 18 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999 (1) (2)

... politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont ...

• BOB-FR, 10 juillet 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Editorial: Il y a encore trop d'impôts

..., notamment au niveau régional et local, par l'augmentation d'autres taxes, ce qui ramène...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-6, Juin 2003

• 29 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 (1) (2)

... politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont ...

• BOB-FR, 27 avril 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques;. - 8 % pour la péréqu... utiles à l'analyse de leurs finances locales. (Pour tout renseignements sur le déploiement de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969 (1)

...c) l'impôt local sur l'impôt sur le revenu des personnes juridique...

• BOB-FR, 5 avril 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décisions nº 02-2866/R11815 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 janvier 2004

... émise en 1990, un contrat de location d'un local commercial, un document relatif à l' impôt, un c...

• 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire chinoise, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985 (1) (2)

...3° l'impôt local sur le revenu,. y compris toutes retenues à la so...

• BOB-FR, 12 juillet 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• ASBL et impôts des sociétés

• Articles de droit fiscal
• Num. 2004-7, Juillet 2004