Impot forfaitaire

• Imputation de la quotité forfaitaire dimpôt étranger

• 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2009

• BOB-FR, 30 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2009.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé

Sociétés nouvellement constituées. B. Calcul de la majoration. 1. Précomptes imputables et quotité forfaitaire d'impôt étranger. 2. Crédit d'impôt. 3. Crédit d'impôt pour la recherche et le développement. a) Immobilisations visées. b) Choix irrévocable. c) Montant du crédit d'impôt à imputer. d) Imputation du crédit d'impôt. e) Cas particuliers. 1) Imputation du crédit d'impôt suite à une fusion en exemption d'impôt. 2) Imputation du crédit d'impôt suite à une scission en exemption d'impôt. 3) Imputation du crédit d'impôt suite à un apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens en exemption d'impôt. C. Déte...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Calcul de limpôt

• 7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 120/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 285 à 289)

... l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger aux résidents belges (agissa...

• Décret instaurant une réduction forfaitaire de l'impôt des personnes physiques (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Calcul de l ’impôt

Taux de base - II. Taux progressif - III. Taux particuliers - IV. Prélèvements sur les reserves exonerées imposables a un taux distinct - V. Majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versement anticipé - A. Sociétés nouvellement constituées - B. Calcul de la majoration - 1. Précomptes imputables et quotité forfaitaire d’impôt étranger - 2. Crédit d’impôt - 3. Crédit d’impôt pour la recherche et le développement - C. Détermination de la majoration - VI. Le sort réservé aux versements anticipés - VII. Cotisation distincte - A. Bénéfices dissimulés - 1. Que faut-il entendre par «bénéfices dissimulés» ? - 2. Non-application de la cotisation distincte de 300% - B. Dépenses visées à l’article 57 du CIR - 1. Analyse des commissions, courtages, ristournes, honoraire...

... du taux progressif, le commentaire des impôts sur les revenus précise qu’il y a exclusion du ...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
• Sommaire

• Dépenses non admises

Frais professionnels. 1. Dépenses se rattachant nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle. 2. Dépenses faites ou supportées pendant la période imposable. 3. Dépenses faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. 4. Dépenses justifiées par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. 5. Dépenses non admises. B. Frais professionnels non déductibles propres à l'impôt des sociétés. 1. Impôts non déductibles (code 029 de la déclaration sauf pour les impôts, taxes et rétributions régionaux à reprendre au code 028 de la déclaration). a) Impôt des soci&ea...

...3) Quotité forfaitaire d'impôt étranger. . Articles 285 à 289 du CIR...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 2004

En ce qui concerne le montant forfaitaire d'une taxe "sur les kots" qualifié par les sociétés de location requérantes de «totalement disproportionné par rapport à la nature et aux caractéristiques propres des logements visés», le Conseil d'Etat ne pourrait, sans se faire juge de l'opportunité de la taxe litigieuse, avoir égard à la justification économique de celle-ci ou à la capacité contributive des propriétaires redevables de la taxe.

... que des articles 464 à 470 du Code des impôts sur les revenus; qu'elles font valoir que la taxe ...