Impot exceptionnel

• 13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007 (1)

...(vi) l'impôt exceptionnel sur les rémunérations versées par les employeur...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Administration générale de la fiscalité. - Avis relatif au traitement fiscal des éco-chèques qui concernent l'année 2009 et qui ne sont attribués qu'en 2010 L'article 38, § 1er, aliné

..., § 1er, alinéa 1er, 25°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) stipule que les avan...A titre exceptionnel, l'Administration générale de la fiscalité adop...

• BOB-FR, 8 octobre 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 120/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 285 à 289)

... Convention ou de maintenir à titre exceptionnel le droit à la déduction en faveur d’habitants ...

• Prescription du faux en matière fiscale : le point sur la question

..., l'administration fiscale peut enrôler un impôt, dans un délai tout à fait exceptionnel, de 12 m...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-1, Janvier 2008

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques;. - 8 % pour la péréqu...� l'article 02, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. I.8.b. Date limite des enga...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

... de l'article 185bis, § 1er du Code des impôts sur le revenu. - L'arrêté en projet exige la pr�..., relatif au programme de financement exceptionnel de projets de rénovation, construction, reconstru...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Établissement des droits

Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...

. Lors d'un décès, un impôt est perçu sur le patrimoine de la personne décé... la doctrine n'admettent qu'à titre exceptionnel ne résultant pas des éléments acquis aux débat...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº F.09.0014.N de Belgique, 10 juin 2010

... trouve son origine dans le Code des impôts sur les revenus, et non dans la réglementation de... prévoit des délais d'imposition exceptionnels permettant, dans les cas décrits dans cet article...

• 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2009-2010 pour ouvriers (1)

...� toutes les dispositions de l'accord exceptionnel du 18 décembre 2008 et confirment ainsi entre aut... et 0,50 EUR par chèque déductible de l'impôt des sociétés ou à 7 EUR/chèque et 1 EUR déduc...

• BOB-FR, 16 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• La prescription en droits de succession

Généralités B. La prescription de deux ans C. La prescription de cinq ans D. La prescription de dix ans E. Autres prescriptions F. Interruption de la prescription 1. Interruption en cas de demande de recouvrement 2. Interruption en cas de demande de restitution 3. Interruption en cas de demande d'expertise

... de prescription de deux ans pour les impôts dus sur l'éventuelle insuffisance ne courra qu'�...2246 et 2247). Ceci est fort exceptionnel du fait que l'administration fiscale n'entame elle...

• Je transmets mon entreprise
• Appendice. La prescription en droits de succession