Par son arrêt nº 72\/2008 du 24 avril 2008, la Cour constitutionnelle a jugé que le prélèvement institué par la loi du 8 décembre 2006 visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur constitue un impôt au sens de l'article 170, § 1er, de la Constitution. L'article 569, alinéa 1er, 32º, du Code judiciaire prévoit que le tribunal de première instance est seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt. Le Conseil d'Etat est donc incompétent pour connaître du recours contre la décision qui fixe le montant du prélèvement mis à la charge d'une société en raison de la non-utilisation, par celle-ci, de sites de production d'électricité.
...36. En vue de l'application du crédit d'impôt défini à l'article 44 et par dérogation à l'ar... à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 160. L'article 3 de la loi du 29 avril 1999 ...
Art. 37, § 2, du décret de la Région flamande du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, tel qu'il a été remplacé par l'art. 50 du décret du 5 juillet 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002
... infligée est en réalité un impôt. Le Tribunal estime que l'amende administrative n'...
Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.
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... que cette société soit assujettie à l'impôt des sociétés;. 4° de transmettre annuellement a...
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