Impot direct

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2001

Une décision du directeur général de l'administration centrale des contributions directes refusant de considérer un virement d'une société effectué tardivement pour un trimestre d'un exercice d'imposition comme un versement anticipé valablement fait s'insère dans l'opération d'établissement de l'impôt des sociétés. En effet, les sociétés sont tenues d'effectuer des versements anticipés d'impôt avant certaines dates à peine de voir la loi leur imputer de manière automatique des majorations d'impôts pour absence ou insuffisance de versements anticipés. L'objet véritable et direct du recours porte sur le montant des versements anticipés d'impôt effectués, matière non détachable du calcul de l'impôt, dont la connaissance est attribuée par le CIR 92 au directeur des contributions ainsi qu'au...

• Arret nº 19/2012 de Cour Constitutionnelle, 16 février 2012

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 464, 1°)

... essentiels qui déterminent directement la base de l’impôt des personnes physiques ou d...

• Arret nº F.07.0025.F de Belgique, 7 avril 2011

...- article 2 de la première directive du Conseil des Communautés européennes du 11 avr... d'appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportio...

• Le système de la T.V.A.

. Fonctionnement du système de la T.V.A. 1.1.1. Constatations et conclusions. 1.1.2. Déclaration à la T.V.A. 1.2. Situation de la T.V.A. par rapport à l’I.P.P. ou l’I.S.O.C. 1.2.1. Bases de calcul des impôts et taxes. 1.2.2. Conclusion.

... l’employé ou l’ouvrier, l’impôt direct est calculé au départ d’un revenu brut imposab...

• Apprendre la T.V.A. Initiation au fonctionnement du système de la T.V.A. et notions de base
• La législation

• 13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 (1)

...Article 3. Exonération d'impôts et de droits. 1. Dans le cadre de leurs fonctions ... biens, sont exonérés de tout impôt direct. 2. Les agences de l'Union européenne sont exoné...

• BOB-FR, 13 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº F.09.0023.F de Belgique, 12 mars 2010

..., rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional des contributions directes à Namur, don...- articles 257, 3°, et 259 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils sont applicables...

• De nouveaux rulings....empoisonnés

...'agit d'abord des incidences en matière d'impôt direct et indirect d'un investissement en immobili...

• Articles de droit fiscal
• Num. 1999-6, Juin 1999

• Arret nº F.07.0071.F de Belgique, 28 mai 2009

... § 3, et 7, spécialement titre VIII « Direction - TVA de Namur », de l'arrêté ministériel du 1... penchée sur cette question en matière d'impôts directs (cf. arrêt du 25 juin 1999, F.J.F. . n° ...

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

.... . Introduction. L'harmonisation des impôts directs en Europe est, hormis les quelques directi...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 (1)

...� l'usage officiel sont exonérés de tous impôts directs. Aucune exonération d'impôt direct n'est...

• BOB-FR, 4 novembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES