impot a la source

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... mesures pour une meilleure perception des impôts. Section 1re. - Impôts sur les revenus. Art. 17. ... § 3. Les retenues à la source de la cotisation sont réglées par les dispositio...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 120/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 285 à 289)

... les mêmes revenus mobiliers mais de source belge ? ». Des mémoires et des mémoires en rép...

• Une succursale belge ne peut être discriminée par rapport à une société belge

... l'imputation d'une quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) se rapportant à des revenus mobiiliers de source indienne, qui n'avaient fait l'objet d'aucune impo...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2007-4, Avril 2007

• Arret nº 87/2010 de Cour Constitutionnelle, 8 juillet 2010

Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975 (art. 23)

..., car, même lorsque l’Etat de la source prélève également un impôt sur les intérêts,...

• Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006

... de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et a�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... Banque des actes notariés a la valeur de source authentique pour les actes qui y sont enregistrés...36. En vue de l'application du crédit d'impôt défini à l'article 44 et par dérogation à l'ar...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº F.08.0100.F de Belgique, 22 janvier 2010

... prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague... produites, a opéré des retenues à la source sur le montant total des loyers de leasing litigie...

• Arret nº 150/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 271)

... le précompte professionnel est dû à la source sur les rentes ou les capitaux visés à l’artic...

• 15 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006 (1) (2)

..., or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources; ships and aircraft sh...

• BOB-FR, 11 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007 (1)

... dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y es...

• BOB-FR, 27 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...