immunologie clinique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2007

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "En ce qu'il impose que les laboratoires qu'il vise soient exploités par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, ou par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, l'article 3, § 1er, 3º et 4º, de l'arrêté royal nº 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, remplacé par la loi du 30 décembre 198...

... «Laboratoire de biologie et de radio-immunologie cliniques». (BIORIM) , (en faillite), représent�...

• 11 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en oncologie, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en oncologie

... des connaissances fondamentales, cliniques et des techniques spécifiques se rapportant au tr..., l'oncopharmacothérapie, l'immunologie et la recherche clinique.);. 2° disposer d'un hô...

• BOB-FR, 26 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds, over het vrije verkeer van personen, de bijlagen I, II en III, de Protocollen en de Slotakte, gedaan te Luxemburg op 21 juni 1999.

... " Zwitserland : allergologie et immunologie clinique. Allergologie und klinische Immunologie...

• Wetgeving
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juillet 1999

La sanction administrative - d'une gravité certaine ainsi que le plaide la partie requérante - que constitue la suspension pour douze mois de l'agrément d'un laboratoire de biologie clinique ne saurait être prise, dans le respect des droits de la défense, simultanément à la constatation de la faute commise (dans la gestion du laboratoire). (...) Mais il ne saurait être reproché au ministre de s'être fondé sur des fautes établies par une juridiction pénale pour infliger ladite sanction.

...�e Laboratoire de Biologie et de Radio-Immunologie Clinique (BIORIM) , ayant élu domicile chez Me J�...

• Accord entre la Communauté européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les Annexes I, II et III, les Protocoles et l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.

... " Suisse : allergologie et immunologie clinique. Allergologie und klinische Immunologie...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 160/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007

Art. 3, §1er, 3° et 4°, de l'arrêté royal n°143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, tel qu'il a été remplacé par la loi du 30 décmbre 1988, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 24 mai 2005

... Laboratoire de biologie et de radio-immunologie cliniques » (BIORIM), en faillite, contre l’Eta...

• Extrait de l'arrêt n° 160/2007 du 19 décembre 2007 Numéro du rôle : 4158 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 3, § 1er, 3° et 4°, de l'arrêté royal n° 143 du 30

... maladie pour les prestations de biologie clinique, tel qu'il a été remplacé par la loi du 30 déc... Laboratoire de biologie et de radio-immunologie cliniques » (BIORIM), en faillite, contre l'Etat ...

• BOB-FR, 12 février 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêté royal fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

... nucléaire, anatomopathologie, biologie clinique, radiodiagnostic, ainsi que des médecins spécial... et agréée respectivement en immunologie et en infectiologie. Pour chaque discipline et t...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 2008

Le motif sur lequel se fonde l'acte attaqué, par lequel l'autorité confirme la suspension de l'agrément de la société requérante en tant que laboratoire de biologie clinique, est établi. En effet, en déduisant de la déclaration du gérant de ladite société que l'exploitation irrégulière du laboratoire s'est poursuivie jusqu'à la date de cette déclaration, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. La circonstance que la renonciation aux options sur les parts sociales de la société requérante est antérieure à une première décision de suspension s'avère indifférente, dès lors qu'elle est intervenue après la réception, par la société requérante, de la lettre de l'autorité contenant l'intention de suspendre l'agrément. Est également dépourvue de pertinence, la circonstance...

...RADIO-IMMUNOLOGIE CLINIQUES , en abrégé BIORIM, en faillite, repr�...

• 23 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

... nucléaire, anatomopathologie, biologie clinique, radiodiagnostic, ainsi que des médecins spécial... et agréée respectivement en immunologie et en infectiologie. Pour chaque discipline et tit...

• BOB-FR, 4 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...