Immunite penale

• 28 OCTOBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007 (1) (2)

...Article 3. Privilèges et immunités en matière civile et administrative. Au cas où l...Article 4. Immunité en matière pénale. Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'...

• BOB-FR, 4 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 28 OCTOBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008 (1) (2)

...Article 3. Privilèges et immunités en matière civile et administrative. Au cas où l...Article 4. Immunité en matière pénale. Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'...

• BOB-FR, 22 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Amnistie fiscale bis : rien de bien neuf

... qui en résulte se voient attribuer une immunité pénale pour la catégorie des prélèvements auxq...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2006-02, Février 2006

• 2 AVRIL 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005 (1) (2)

...Article 3. Privilèges et immunités en matière civile et administrative. Au cas où l...Article 4. Immunité en matière pénale. Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'...

• BOB-FR, 22 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 110/2008 de Cour Constitutionnelle, 31 juillet 2008

Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (art. 6)

... du principe de légalité de la loi pénale et du principe d'égalité et de non-discriminatio... étant défini en fonction du lieu), l'immunité pénale des dirigeants d'Etat (que l'arrêt de la ...

• Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.

... Dans ce cas, vu l'immunité pénale des diplomates, une procédure judiciaire ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

..., et sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligen..., ainsi que des autres personnes dont l'immunité est reconnue par le droit international;. - des pe...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• La législation anti-blanchiment et les professionnels du droit et du chiffre

Introduction. -I. Quelques statistiques. -II. L'inexorable extension de la législation aux diverses professions du droit et du chiffre. -III. Les professions visées. -IV. Les obligations de la Loi. A. L'obligation d'identification. 1. L'identification simple. 2. L'identification renforcée. 3. Exception. B. L'obligation de vigilance. 1. Principe. 2. Exemples. 3. Impossibilité. C. L'obligation de conservation. D. L'obligation de formation. E. L'obligation de dénonciation. 1. A qui faut-il dénoncer ? 2. Quand faut-il dénoncer ? 3. «No tipping off». 4. Protection du dénonciateur. F. Informations complémentaires. -V. Les sanctions. -VI. La résistance des avocats. A. Avant l'adoption de la 2ème directive. B. Après l'adoption de la 2ème directive. 1. Pétition auprès du Pa...

... à la CTIF bénéficient d'une immunité totale. Aucune action civile, pénale ou disciplin...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Législation anti-blanchiment

• Editorial: L'amnistie fiscale, un instrument d'ingénierie fiscale.

...Elle offre d'abord une immunité pénale, qui ne peut être obtenue que de cette ma...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-12, Décembre 2003

• Arret nº P.10.0890.F de Belgique, 8 décembre 2010

...:. L'arrêt décide qu'en raison de l'immunité consacrée par l'article 1er bis du titre prélimiinaire du Code de procédure pénale, l'action publique n'a pu être mise en mouvement ...