Immunite etats

• Convention européenne sur l'immunité des Etats, faite à Bâle le 16 mai 1972.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.07.0407.F de Belgique, 21 décembre 2009

N° C.07.0407.F. SECRÉTARIAT DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, dont le ... n° 3 relatif aux privilèges et immunités de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lom...

• Loi portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, de l'Annexe et du Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1912.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

1) Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire...c) l'immunité prévue à la lettre b) du présent article cesse ...

• BOB-FR, 8 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... serait d'application au motif que c'est aux Etats-Unis qu'elle a inséré, sur ses serveurs, les pag... techniques bénéficiant d'une immunité de principe, c'est le droit commun qui s'applique,...

• Arret nº S.04.0129.F de Belgique, 21 décembre 2009

... à la demanderesse le bénéfice de son immunité de juridiction, a rejeté l'appel incident qu'elle... des privilèges et immunités des Etats étrangers, dont la source est essentiellement cou...

• Arret nº C.03.0328.F de Belgique, 21 décembre 2009

...SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, dont le ... droit international public consacrant l'immunité d'exécution des organisations internationales, co...

• Extrait de l'arrêt n° 93/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4802 En cause : le recours en annulation des articles 1.2, alinéa 1er, 20°, g), et 3.2.12 du décret de la Région f

...'elle ne bénéficierait pas de la même immunité fiscale générale que les personnes mentionnées .... 4. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter ...

• BOB-FR, 25 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 (1)

• BOB-FR, 13 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...