Immunite diplomatique

• 15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (1) (2)

... respectivement à un chef de mission diplomatique accrédité dans cet Etat et aux membres du person...

• BOB-FR, 22 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.

... travaillent au service du personnel diplomatique. Pour pouvoir travailler en Belgique comme perso... Dans ce cas, vu l'immunité pénale des diplomates, une procédure judiciaire ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 50333 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 27 octobre 2010

... Général à Tbilissi et ce malgré son immunité diplomatique. Comme elle n'apportait aucune preuve...

• Décisions nº 03-3264/R13637 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 4 octobre 2006

... que ces personnes bénéficiaient de l'immunité diplomatique et que vous ne pouviez donc pas les i...

• Décisions nº 05-5114/R13653 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 4 octobre 2006

..., au motif qu'ils bénéficient de l'immunité diplomatique. Le 20 octobre 2002, une douzaine de ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004

Rien ne permet de remettre en cause l'existence légale du Centre pour le Développement de l'Entreprise, en tant qu'organisation internationale de droit public oeuvrant dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qu'il s'agisse du remplacement, de la succession, ou encore d'un simple changement de nom du Centre pour le développement industriel. Cela peut notamment être déduit de la réponse de la commission des Communautés européennes du 8 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 341 du 29 novembre 1999, donnée à la question écrite qui s'inquiétait notamment de l'existence d'une éventuelle "structure parallèle dénommée «Centre de développement des entreprises (CDE)» avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la pour...

... ses agents, de divers privilèges et immunités diplomatiques. 2. Aux termes de l'article 91 de la...

• 2 AVRIL 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005 (1) (2)

...Article 3. Privilèges et immunités en matière civile et administrative. Au cas où l...

• BOB-FR, 22 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 31273 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 8 septembre 2009

... est faite auprès des autorités diplomatiques compétentes pour le lieu de résidence ou de séj...

• 25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (1)

...2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'... accordés aux chefs de missions diplomatiques. Après l'expiration de leur mandat, ils continuen...

• BOB-FR, 1 décembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 28 OCTOBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007 (1) (2)

...Article 3. Privilèges et immunités en matière civile et administrative. Au cas où l...

• BOB-FR, 4 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...