immotep

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2007

Le risque de préjudice grave et difficilement réparable invoqué par une commune à l'appui de sa demande de suspension d'un permis d'urbanisme et consistant en la crainte de voir le permis attaqué faire "jurisprudence" de sorte que des demandes pour des projets similaires seront introduites et qu'un véritable lotissement pourrait voir le jour ne peut être retenu. A supposer ce risque avéré, il ne serait en effet pas dû à l'exécution immédiate du permis attaqué mais à la mise en oeuvre future d'autres permis d'urbanisme dont l'adoption serait justifiée en raison du précédent que constituerait la décision présentement entreprise. Le permis attaqué ne serait donc qu'une cause médiate et non immédiate du préjudice allégué. A cet égard, l'article 17, § 2 des lois coordonnées du 12 janvier 197...

... Dahlem., pour le compte de la société Immotep (sic), représentée par Monsieur Minguet, relativ...