immobiliere sem

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2005

La procédure abrégée prévue par l'article 21bis, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et les articles 93 et 94 du règlement de procédure ne méconnaissent nullement le principe de l'égalité des armes. Les principes du respect des droits de la défense ou du contradictoire ne sont pas non plus méconnus. Si la partie intervenante peut faire valoir ses arguments par écrit après la notification du rapport de l'auditeur, les parties requérante et adverse peuvent le faire oralement à l'audience. Ces dernières sont directement parties à la cause et ont normalement une meilleure connaissance de l'acte attaqué et de la procédure que la partie intervenante.

...3. La société immobilière S.A.EGIMO a introduit successivement plusieurs dem...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2008

La délibération du conseil communal qui confirme la décision de désaffectation d'une rue approuvée par un arrêté royal antérieur et qui adopte provisoirement le plan de désaffectation de cette rue et charge le collège des bourgmestre et échevins de l'accomplissement des formalités légales est un acte préparatoire non susceptible de faire, comme tel, l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Les recours dirigés contre cette délibération sont dès lors irrecevables.

...EGIMO, société immobilière, a introduit une demande de permis mixte d'urbanis...

• Arrest nº 2008/AR/1327 de Hof van Beroep, Gent, 8 octobre 2009

...eerste geïntimeerde,. 2. IMMOBILIERE S.E.M. N.V., . met maatschappelijke zetel te 1000 ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 2003

Les requérantes, personnes morales*, ne pouvant par nature, se prévaloir à titre personnel d'un risque de préjudice lié à la perte de luminosité, elles ne peuvent non plus invoquer ce risque de préjudice par répercussion dans le chef de personnes physiques occupant leur immeuble.

...EGIMO, une société immobilière, introduisit une première demande de permis mixte...

• Décision judiciaire de Raad van State, 10 janvier 2003

Het risico van het door verzoeksters aangevoerde nadeel is manifest niet ernstig en in werkelijkheid onbestaande. De auditeur heeft in het verslag voorgesteld een geldboete wegens kennelijk onrechtmatig beroep op te leggen. Verzoekende partij hebben zich op de terechtzitting hierover niet uitgesproken. In die omstandigheden past het art. 37 R.v.St.-Wet toe te passen en een geldboete op te leggen.

...EGIMO, une société immobilière, introduisit une première demande de permis mixte...