immobiliere lomel

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2008

Il n'est pas établi que la société requérante risque, à défaut de suspension de l'exécution du refus de permis d'urbanisme attaqué, de perdre l'opportunité d'effectuer les travaux de rénovation, d'assainissement, tels que décidés par arrêtés ministériels ou de perdre la propriété de son bien. Rien ne l'empêche en effet d'introduire une nouvelle demande de permis d'urbanisme conforme à ces arrêtés, soit une demande ayant pour objet la rénovation du site sans extension de celui-ci, demande suffisamment complète quant aux activités envisagées sur le site et conforme au règlement régional d'urbanisme relatif à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'au plan communal d'aménagement en matière de parcage. Par conséquent, les affirmations de la partie requérante ne permettent ...

...En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOO...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2009

Compte tenu de sa gravité, l'arrêté de police déclarant insalubre et non améliorable un immeuble et ordonnant au propriétaire de sécuriser son domaine ne peut pas être pris sans que les propriétaires ou occupants soit mis en mesure de faire valoir leurs arguments en ayant accès au dossier. Lorsque ces garanties n'ont pas été accordées, le moyen pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire est bien fondé.

...En cause : la société anonyme IMMOBILIERE . LOMEL, ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCH...