immobilier toulouse

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- Arret nº 2000;AR;3234 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 mai 2004
... qui a acquis officiellement un bien immobilier en son nom propre, sans opposition de son partenai... : Mélanges offerts à Pierre HEBRAUD, Toulouse 1981, p. 59 et suiv.). 4. A bon droit, l'appelant ...