N° C.08.0452.F. GÉRARDRIE IMMO, société anonyme dont le siège social est étab...Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l'avocat génér... du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine ;. - article 1er de l'arrêté du gouvernement wal...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...- le Conseil des ministres;. - le Gouvernement flamand;. - la S... ou non de manière permanente au patrimoine de lâEtat » (TPICE, 11 février 2009, T-...
...« § 5. Le conseil d'administration d'un port autonome est composé d... du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, inséré par le décret du 19 avr...é un Fonds de gestion énergétique immobilière, lequel constitue un Fonds budgétaire au sens de ...
Lorsque la décision d'agir en justice adoptée par le Collège des bourgmestre et échevins ne porte pas sur certains actes attaqués, il y a lieu de déclarer d'office irrecevable la demande de suspension introduite contre ces actes par la commune.
...Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT , ayant élu domicile chez Me Domini... 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier. 9. La S.A. IMMO CHARLE ALBERT explique...
Les articles 98, § 1er, 11º, et 232, 2º, du CoBAT soumettent la réalisation d'actes et travaux ayant pour objet la restauration, la réalisation de fouilles ou la modification de l'aspect de tout ou partie d'un bien classé ou de procéder au déplacement d'un tel bien à l'obligation d'être autorisés par un permis d'urbanisme. L'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande de permis d'urbanisme relative à un bien classé doit intégrer dans son appréciation, entre autres considérations et au même titre que le bon aménagement des lieux, le souci d'assurer la conservation du patrimoine immobilier au sens de l'article 206, 2º, du CoBAT.
L'article 82, alinéa 2, du CWATUP dispose qu'"il ne peut être dérogé, dans les règlements communaux d'urbanisme nouveaux, aux stipulations [sic] des plans d'aménagement en vigueur". Ainsi, un règlement communal d'urbanisme ne peut comporter des dispositions qui ont pour objet de déterminer la destination ou la localisation d'une zone ou, en ce qui concerne un immeuble, son affectation, son utilisation ou sa localisation. Lorsque la parcelle litigieuse se situe en zone d'habitat au plan de secteur et qu'au schéma de structure communal, elle se situe aussi en zone d'habitat, le règlement communal d'urbanisme qui place la parcelle litigieuse en "aire de bâtisse en ordre ouvert\
...1. la Société anonyme IMMO FRACEN, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQU... du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE). La commune de Framer...
..., curateur à la faillite de la société IMMO ENGLEBERT CORPORATION, dont le bureau est sis à 4...'il s'agira de JE, et le 29 mai 1998, le conseil de direction, soit JE, fonde la succursale belge a... à leurs revenus et à leur patrimoine,. Ordonne au curateur, sous la surveillance du jug...
La circonstance que certains intérêts minoritaires justifiant l'ouverture la procédure de classement d'un site aurait momentanément disparu, loin de diminuer l'intérêt du site, renforce la nécessité d'intervenir par des mesures de conservation afin d'en assurer la protection contre le danger signalé dès lors que ces éléments sont récupérables. Cette protection fait partie des mesures qui définissent le concept de conservation au sens de l'article 2, 2º, de l'ordonnance du 4 mars 1993, en même temps que, entre autres, la gestion, la restauration, la consolidation ou la réaffectation du bien, sans parler de l'entretien de celui-ci.
...En cause :. 1. la Société anonyme IMMO FOND'ROY, . 2. la Société civile sous forme de s... 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, notamment les articles 27, § 1er, 28,...
Un arrêté royal classant sur la base de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et sites un bien immobilier, s'analyse comme un acte-condition qui a pour effet de déclencher l'application durable d'une législation spécifique, en l'occurrence celle qui, à Bruxelles, a pour objectif d'assurer la conservation du patrimoine immobilier conformément à l'article 206 actuel du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), correspondant à l'article 2 de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, en vigueur au moment de l'adoption de l'arrêté adoptant le plan régional d'affectation du sol attaqué.
Les recours qui visent, d'une part, un permis de lotir délivré par le collège communal et, d'autre part, un permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la même société et autorisant la création d'une voirie dans le lotissement, sont connexes. Il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les joindre.
...Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me... du Territoire, de l*Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne)". 12. Le 14 mars 2008, l...
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