immo lance

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• BOB-FR, 24 août 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juillet 2007

Un recours est recevable ratione temporis dès lors que le délai de recours commence à courir lorsque la partie requérante prend connaissance de la décision attaquée et de ses motifs et qu'elle demande, dans un délai raisonnable de quinze jours, communication de ces motifs.

...En cause :. 1. la société anonyme IMMO MAX, . 2. la société anonyme SOCATRA, . 3. la so..., un appel d'offres restreint a été lancé;. Vu l'avis de publication;. Vu sa décision du 16...