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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2008

Lorsque la décision d'agir en justice adoptée par le Collège des bourgmestre et échevins ne porte pas sur certains actes attaqués, il y a lieu de déclarer d'office irrecevable la demande de suspension introduite contre ces actes par la commune.

...Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT , ayant élu domicile chez Me Domini...

• Décision judiciaire de Raad van State, 10 janvier 2003

Het risico van het door verzoeksters aangevoerde nadeel is manifest niet ernstig en in werkelijkheid onbestaande. De auditeur heeft in het verslag voorgesteld een geldboete wegens kennelijk onrechtmatig beroep op te leggen. Verzoekende partij hebben zich op de terechtzitting hierover niet uitgesproken. In die omstandigheden past het art. 37 R.v.St.-Wet toe te passen en een geldboete op te leggen.

...En cause : la Société anonyme IMMO JASPE , ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2005

Les lettres par lesquelles une commune met en demeure une entreprise de solliciter un permis d'environnement dans le cadre de la police des installations classées ne modifient pas, comme telles, l'ordonnancement juridique. Elles ne constituent qu'un préalable à un éventuel ordre de cessation de l'activité, décision contre laquelle un recours est organisé par l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, disposition qui désigne le Collège d'environnement pour en connaître. Le recours dirigé contre de telles lettres est irrecevable.

... à afficher une décision de refus immotivée du même permis, sollicité par la suite, toujours...

• Arrest nº C020421N de België, 22 avril 2004

Nr. C.02.0421.N. REDEVCO IMMO, coöperatieve vennootschap, met maatschappelijke ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 novembre 2003

La contestation qui a pour objet un bail porte sur des droits civils au sens de l'article 144 de la Constitution et, à ce titre, relève exclusivement des tribunaux de l'ordre judiciaire et non du Conseil d'Etat.

... à afficher une décision de refus immotivée du même permis, sollicité par la suite,toujours ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 2003

Les requérantes, personnes morales*, ne pouvant par nature, se prévaloir à titre personnel d'un risque de préjudice lié à la perte de luminosité, elles ne peuvent non plus invoquer ce risque de préjudice par répercussion dans le chef de personnes physiques occupant leur immeuble.

...En cause : la Société anonyme IMMO JASPE , ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE...