immo fond roy

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 août 2006

La circonstance que certains intérêts minoritaires justifiant l'ouverture la procédure de classement d'un site aurait momentanément disparu, loin de diminuer l'intérêt du site, renforce la nécessité d'intervenir par des mesures de conservation afin d'en assurer la protection contre le danger signalé dès lors que ces éléments sont récupérables. Cette protection fait partie des mesures qui définissent le concept de conservation au sens de l'article 2, 2º, de l'ordonnance du 4 mars 1993, en même temps que, entre autres, la gestion, la restauration, la consolidation ou la réaffectation du bien, sans parler de l'entretien de celui-ci.

...En cause :. 1. la Société anonyme IMMO FOND'ROY, . 2. la Société civile sous forme de s...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2002

Le propriétaire d'une parcelle classée comme site, dont les droits de propriété sont restreints par les interdictions portées par l'arrêté de classement, justifie par cela seul de l'intérêt légal pour demander l'annulation de cet arrêté, et ce quelles que soient les dispositions des plans d'aménagement.

...En cause : la Société anonyme IMMO FOND'ROY , ayant élu domicile chez Me Dominique L...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 août 2006

La décision d'introduire un recours auprès du Conseil d'Etat n'est pas un acte de gestion journalière. Elle doit en principe être prise par le conseil d'administration. C'est en vain qu'une société anonyme se prévaut du pouvoir conféré conjointement par ses statuts à deux administrateurs pour signer les actes l'engageant, autres que ceux de la gestion journalière, sans qu'ils aient à justifier d'une délibération préalable du conseil d'administration dès lors qu'il ne s'agit que d'une délégation de signature qui n'implique nullement une délégation du pouvoir de décider l'introduction d'un pareil recours. En outre, une telle disposition statutaire ne peut pas être considérée comme constituant la clause statutaire prévue par l'article 522, § 2, du Code des sociétés, dès lors qu'elle a été ...

...En cause : la Société anonyme IMMO FOND'ROY, ayant élu domicile chez Me Dominique LA...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2005

Lorsque le recours en annulation se donne exclusivement pour objet les conditions assortissant un permis d'urbanisme et lorsque ces conditions ne sont pas dissociables de l'autorisation accordée, laquelle n'a été donnée que parce qu'elle était accompagnée de ces conditions, ce recours est irrecevable parce que l'annulation des seules conditions constituerait une réformation de l'acte attaqué et que la Conseil d'Etat n'est pas compétent pour ce faire.

...En cause :. 1. la Société anonyme IMMO FOND'ROY,. 2. la Société anonyme IMMOMILLS- . LO...