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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2000

Pour admettre qu'il soit recouru à la procédure d'extrême urgence, le Conseil d'Etat doit avoir égard au risque de préjudice grave difficilement réparable tel qu'il est exposé par la partie requérante, sans préjudice de l'appréciation portée sur la réalité de ce risque.Par ailleurs, s'il n'est pas contestable que la procédure d'extrême urgence est susceptible de limiter l'exercice des droits de la défense, si bien qu'il ne peut y être recouru que de manière exceptionnelle, il y a lieu d'observer que toutes les parties ont eu la possibilité d'exposer par écrit et oralement tous leurs arguments.

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